‹ Traité pratique du régime hypothécaire, contenant transcriptions, privilèges, hypothèques, inscriptions, radiations, purges, saisies, ordres, responsabilité des conservateurs, droits fiscaux et salaires, etc., suivi de formules d'inscriptions et de réquisitions de formalités hypothécairesChapitre 70 sur 294 · Si les privilèges soumis à inscription n'ont · texte numérisé non relu

Si les privilèges soumis à inscription n'ont

(i) C. civ. 2093, 2106 ; Cass., 19 décembre 1809, 11 juin 1817 ; Pont, 729 ; Laurent XXX. 66 ; Thézard, 298.

(2) C. civ., 2101, 2107.

(3) Pont, 1122; Aubry et Rau, § 269, note 5 ; Vcrdier, 498 ; Laurent XXX, 242 ; Baudry-Lacantinerie et de Loynee, 809, 2087.

(4) C. civ., 2108.

été inscrits dans le délai imparti, il dégénèrent lypothèques légales ne prenant rang, à Tégard des s, qu'à la date de Tinscription (1).

ARTICLE PREMIER

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