‹ Traité pratique du régime hypothécaire, contenant transcriptions, privilèges, hypothèques, inscriptions, radiations, purges, saisies, ordres, responsabilité des conservateurs, droits fiscaux et salaires, etc., suivi de formules d'inscriptions et de réquisitions de formalités hypothécairesChapitre 73 sur 294 · TT · texte numérisé non relu

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cription, ne pourrait, sans outre-passer ses droits, prendre une inscription d'office en prétextant de l'irrégularité du paiement provenant de la capacité du vendeur (4).

440. Lors de la transcription d'un jugement d'expropriation publique, le conservateur n'est pas autorisé à faire l'inscription d'office du privilège du vendeur (2).

444. Ceux qui ont fourni des deniers pour l'acquisition d'un immeuble jouissent du privilège de vendeur ; ils le conservent, soit par une inscription prise en vertu des actes authentiques d'emprunt, indiquant la destination des deniers, et de quittance du vendeur, constatant l'emploi (3) ; soit au moyen de la transcription de l'acte authentique de vente établissant que le vendeur a été payé avec les deniers empruntés à cet effet, également par acte authentique (4).

442. Il est hors de doute que l'inscription du privilège du vendeur se trouve soumise au renouvellement décennal (5).

ARTICLE DEUXIÈME

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