‹ Traité pratique du régime hypothécaire, contenant transcriptions, privilèges, hypothèques, inscriptions, radiations, purges, saisies, ordres, responsabilité des conservateurs, droits fiscaux et salaires, etc., suivi de formules d'inscriptions et de réquisitions de formalités hypothécairesChapitre 74 sur 294 · COPARTAGEANT · texte numérisé non relu

COPARTAGEANT

443. A la différence du privilège du vendeur qui produit effet par la seule transcription de l'acte, le privilège du cohéritier ou copartageant ne se con-

/l) Pont, 933 ; Mourlon, 675.

(2) Cass., 13 janvier 1847, 5 avril 1854, Inst. 1997 ; Dec. min, an., 25 septembre 18U, J. £. 22362 ; Boulanger, 538,

(3) Caas., 16 mars 1813.

(4)~D, civ., 1250; Aubry et Rau, % 278. note 18.

(5) Cass., 2 décembre 1863, 7 mars 1865 ; Thézard, 302 ; Troplong, 286.

serve que par une inscription directe (1) prise par le créancier, ou en son nom par un tiers même sans justification de mandat (2).

414. Cette inscription doit être prise dans les quarante-cinq jours quant au droit de suite, et dans les soixante jours quant au droit de préférence (3).

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