‹ Traité pratique du régime hypothécaire, contenant transcriptions, privilèges, hypothèques, inscriptions, radiations, purges, saisies, ordres, responsabilité des conservateurs, droits fiscaux et salaires, etc., suivi de formules d'inscriptions et de réquisitions de formalités hypothécairesChapitre 77 sur 294 · SÉPARATION DES PATRIMOINES · texte numérisé non relu

SÉPARATION DES PATRIMOINES

425. Le privilège des créanciers et légataires doit être inscrit sur chacun des immeubles de la succession dans les six mois à compter de l'ouverture de la succession (1) (n^ 361), pour la conservation du droit de préférence, et avant toute transcription d'aliénation pour conserver le droit de suite, (nos 370, 371).

426. Le privilège de séparation des patrimoines ne serait pas valablement inscrit sur les immeubles de la communauté ayant existé entre le débiteur décédé et sa veuve acceptante (2).

ARTICLE CINQUIÈME

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