DESSÈCHEMENT

432. Le privilège relatif aux travaux de dessèchement, sur la plus-value résultant de ces travaux, faits par l'État ou les concessionnaires, se conserve par la transcription du décret ordonnant le dessèchement ou de l'acte de concession (4).

433. Ce privilège prime toujours les créanciers inscrits antérieurement aux travaux ; quant à ceux ayant pris inscription depuis les travaux, ils ne seront primés par le privilège qu'autant que sa transcription aurait été opérée avant les inscriptions des créanciers (5).

Au surplus, les règles sur le privilège des constructeurs sont applicables à celui du dessèchement (nos 421 et suivants).

(1) Pont, 303, 304 ; Flandin. 1068; Aubry et Rau, § 278, note 43; Baudry- Lacantinerie et de Loynes, 2091;— Contra, Pallain, 303; comp. J. G., Prie. 576.

(2) C. civ., 2113; L. 5 septembre 1807 ; Thézard, 319.

(3) Besançon, 30 août 1856, S. 56, 2, 608. 14) L. 16 septembre 1807, art. 23.

(5) Aubry et Rau, §, 278, note 35, § 290; Demanle, IX, 71.

ARTICLE SEPTIÈME