PRIVILÈGES DU TRÉSOR
(. Les créances privilégiées du Trésor pubhc 3uvent s'exercer au préjudice des droits antéement acquis à des tiers, et utilement cons (6). En d'autres termes, le Trésor est primé
civ., 2103.
ibry et Rau, § 290; Pont, 232 ; Massé et Vergé, § 280. civ., 2103; Thézard, 282; Mourlon, III, 1364. int, 234: Colmet de Santerre, IX, 65 bU, i. civ.. 2103 ; Cass., 22 juin 1837 ; Pont, 232 ; Aubry et Rau, § 290 ; Trop-
civ., 2098.
par ceux qui avaient acquis des droits de propriété ou de préférence sur les biens des redevables, avant la naissance des droits du Trésor (1). Cette interprétation est la seule rationnelle ; pourtant on décide plus généralement que Tantérioritê est limitée aux droits acquis par les tiers au moment de la promulgation des lois organisatrices du privilège du Trésor (2).
1« GontrU>utions directes
457. Le privilège de la contribution foncière sur les récoltes et revenus des immeubles sujets à la contribution, et celui des aulres contributions directes sur les meubles et effets mobiliers dos redevables, pour Tannée échue et Tannée courante, s'exerce avant tout autre, à Texception des frais de réalisation du gage et de sa distribution (3).
458. Ce privilège prime ceux du locateur et du créancier gagiste, s'ils n'ont pris naissance qu'après celui du Trésor (4).
2* Droits et amendes de Timbre
459. Les droits de timbre et les amendes pour contraventions y relatives, sont privilégiés au même rang que les contributions directes (5).
3« Douanes
460. La régie des douanes exerce son privilège sur les meubles après ceux : l^ Des frais de justice, frais
(1) Aubry et Rau, § 263 6w, note 39 ; J. G., Prie, 534.
(2) Parie, 4 mars 1839; Punt, 29; Troplong, 90; Pallain, 237; Laurent, XXIX, 230.
(3) L. 12 novembre i808, art. 1 ; Cass., 25 avril 1854 ; Pallain, 314.
(4) Porit, 43 ; Aubry et Rau, § 2(53 hU, note 28.
(5) L. 28 avril 1816, art. 76; Paris, 12 janvier 1874, S. 74, 2. 230.
184 RÉGIMK HYPOTHÉCAIRE
funéraires et de dernière maladie, mois de nourrice, salaires des gens de service et fournitures de subsistances; 2o du propriétaire pour six mois de loyer (1) ; ceux payés d'avance n'entrent pas en compte.
Du reste la régie ne peut opposer son privilège au vendeur qui revendique les effets mobiliers ou marchandises par lui vendues (2).
461. Au surplus, le privilège de la douane frappe aussi bien le prix encore dii des meubles vendus que les meubles dont les redevables ont conservé la propriété (3).
462. Quand les marchandises sont entreposées dans ses magasins, la douane perd son droit de gage si elle consent à la prise de possession par les acheteurs (4).
4* Contributions indirectes
463. Ce privilège prime celui de l'administration des douanes sur les meubles et effets mobiliers des redevables (5).
5« Comptables
464. Aux termes de la loi organisatrice du privilège du Trésor sur les biens des comptables (6), ce
(1) G. civ., 2101, 2102; Caas., 26 janvier 1852; Pont, 33; Aubry et Rau, § £63 bis. a ; Pallain. 324.
(2) C. civ. 2102. 4*; G. comm., 57C ; Cass., 12 février 1845, 11 novembre 18S4, S, 85, 1, 164.
(3) Aubry et Rau, § 263 bis, a ; comp. Gass., 19 déc. 1859,
(4) Gass., 3 décembre 1822, 19 décembre 1859, Pallain, 336.
(5) Paria, 28 mai 1S84 ; Gass., 9 mars 1885, S. 85, 1, 204 ; Troplong, 34 bis', Valette, 38. — Contra, Pont, 37.
(6) L. 5 septembre 1807, art 2.
i RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
léclarer, pour le paiement des droit de mutation ' décès (1), s'exerce de manière à exclure toute lance rivale qui ne serait pas protégée par un pri- ^ge d'un ordre supérieur (2), mais seulement qu'à l'immobilisation des revenus ou leur transssion régulière.
i69. Le droit privilégié du Trésor, pour les droits mutation par décès, n'a pas été atteint par la position restrictive de l'article 2098 du Code civil ; irime tous les privilèges spéciaux (3) ; quant aux vilèges généraux sur les meubles, il faut distinîr : les contributions foncières et les frais de jus- 3 faits dans l'intérêt commun, passent avant les )its de mutation (4), tous les autres sont primés • les droits de mutation (5).
