ÉTENDUE DE L'HYPOTHÈQUE

482. Qu'elle soit judiciaire, légale ou conventionnelle (6), Thypothèque acquise s'étend à toutes les améliorations survenues à Timmeuble grevé (7), ce qui comprend: 1" Les accroissements et atterrissements provenant de Talluvion (8); 2^ Les constructions édifiées , les plantations et assainissements (9), sauf l'exercice du privilège du constructeur (10) ;

(t) Cass., 14 avril 1824, 27 mai 1805; Pont. 401.

(2) Cass., 20 février 1865.

(3) G. civ., 2H9; Mourlon, III, 1441.

(4) Cass., 14 avril 1847, S. 47, 1, 341 ; Grenoble, 14 janvier 1864; Pont, 395; Aubry et Rau, § 259 ; Thézard, 41 ; Laurent, XXX, 219.

(5) Pont, 396 ; Mourlon, III, 14^M); corap., Baudry-Lacantinerie et do Loyncs, 944.

(6) Pont, 404 ; Duranton, XIX, 389 ; Martou, 726 ; Aubry et Rau, § 284.

(7) C. civ., 2133, 2118.

(8) C. civ., 556 à 563; Cass., 6 août 1849; Mourlon, III, 1503; Pont, 40G; Thézard, 64.

(9) Cass., 11 avril 1838; Bourges, 3 février 1851 ; Rennes. 26 novembre 1851; Pont, 410; Grenier. 1, 147; Laurent. XXX, 206 ; — Contra, Paris, 6 mars 1834, 9 décembre 1890. J. C, 4161, décidant que l'hypothèque conventionnelle ne frappe pas les constructions entièrement nouvelles. — Pour répondre à cette théorie, il faudrait hypothéquer les biens à venir et prendre une inscription spéciale sur les constructions après l'édification.

(10) c. civ.. 2103, 4- ; L. 17 juin 1856; 16 juin 1807.

3» Les avantages résultant de Texlinction de charges telles que servitudes et usufruit (i).

Sont également comprises dans Thypothèque du fonds : 1» Les eaux de source qui y sont amenées (2) ; 2» La source non captée quoiqu'elle ne soit pas mentionnée (3).

L'hypothèque atteint aussi l'indemnité allouée par la compagnie d'assurance en cas d'incendie de constructions affectées (4).

483. D'autre part, l'hypothèque ne saurait s'étendre : io A la nue propriété acquise par l'usufruitier (5) ; 2o Aux adjonctions faites de terrains avoisinant la -propriété hypothéquée (6), à moins qu'il ne s'agisse de parcelles insignifiantes, telles que celles provenant d'un chemin déclassé, aocjuises en vertu du droit de préemption (7) ; 3^ Au trésor découvert sur la propriété grevée (8); 4o A l'accroissement de part survenu, par partage ou âicitation, au communiste qui n'aurait conféré hypothèque que sur sa portion aliquote (9) (n° 514).

(1) Pont, 407 ; Duranton, XIX. 265.

(2) Grenoble, 25 juin 1893, S. 94, 1, 257.

(3) Cess., 30 mars 1892, J. C, 4326.

(4) L. 19 février 1889, art. 2.

(5) Grenier, I, 146; Pont, 407 ; Troplong, 553 Ois.

(6) Poitiers, 1*' juin 1875; Pont, 411 ; Troplong, 552 ; Aubry et Rau, § 284; MoorloD. III, 1506.

(7) Cass., 3 décembre 1895, J. C, 4692.

(8) Demolombe, XIII, 46 bis ; Proudhon, I, 404.

(9) Cass., 6 décembre 1820; Caen, 18 août 1871; Pont, 640; Demolombe, XVII, 321. •

DEUXIÈME SECTION