HYPOTHÈQUES CONVENTIONNELLES

484. La loi reconnaît plusieurs hypothèques conventionnelles dont le type normal est Taffectation volontaire par acte notarié; ensuite viennent les hypothèques maritimes, les hypothèques résultant d'actes administratifs et celles constituées par actes authentiques passés à l'étranger.

Nous nous occuperons d'abord de l'hypothèque conventionnelle ordinaire, qui est beaucoup plus fréquente que les autres.