TRANSLATION D'HYPOTHÈQUE

542. Le créancier et le débiteur, d'accord entre eux, peuvent convenir que l'hypothèque grevant un immeuble sera reportée sur un autre.

543. Cette convention exige un double consentement: 1o Le débiteur confère hypothèque, pour garantie de la créance, sur des immeubles déterminés ; 2o Le créancier renonce à son hypothèque sur tel immeuble et consent à la radiation de l'inscription prise (2), toutefois avec cette restriction que la radiation ne pourra être opérée qu'après justification du rang promis pour la nouvelle hypothèque.

544. Quand la translation n'a pas été prévue et stipulée dans le titre constitutif de la créance, il est nécessaire que le créancier ait capacité de donner main-levée sans paiement, et le débiteur celle d'hypothéquer.

545. Une grosse de l'acte et un double bordereau sont remis à la conservation des hypothèques pour prendre inscription sur les nouveaux immeubles afTectés par le débiteur ; puis un extrait du même acte est déposé aux hypothèques pour rayer l'inscription sur les immeubles que l'on veut aftranchir,

(1) Pont, 700; Thézard, 67 ; Rouen, 6, juillet 1840, S. 40, 2, 537.

(2) Landouzy, 191.

RKGIME HYPOTIIKCAIRE

S constatation de la réalisation de la condition mpagnant la main-levée (1).

G. Le transfert d'une hypothèque appartenant mineur ou autre incapable doit être autorisé le conseil de famille dont la délibération est niseà Thomologation du tribunal civil, par juget sur requête, non soumis à appel (2).

ARTICLE SIXliÏME

APPLICATIONS DE L'HYPOTHÈQUE CONVE^'TïON^•ELLE

7. Toutes les créances, quelles qu'en soient la re et les modalités, peuvent être garanties par )Othèque conventionnelle (3).

8. Les principales créances résultent : l^^ Du à intérêt (4); 2° De la constitution d'une rente

»étuelle(5); 3« De la constitution de rente via- (6); 4o D'une ouverture de crédit ou promesse •rêt (7) ; 5^ Du trouble ou de l'éviction dont un léreur peut se trouver menacé (8) ; 6" Des engaents pris par un fermier, un entrepreneur, un dataire, etc. (9).

9. Il est utile de donner ici quelques renseignets pratiques sur l'hypothèque appliquée à ces rses créances.