RÉGIME DOTAL. — SOUMISSION AU RÉGIME DOTAL

o9o7. Application. — Dans les pays de coutume, le régime de la communauté seul étaitren vigueur. Pendant longtemps le régime dotal y fut inconnu; aujourd’hui ce régime, encore usuellement employé dans les anciennes provinces de droit écrit, s’est quelque peu introduit dans les anciens pays de communauté, parmi les familles fortunées, dans un but de garantie de la dot, afin d’assurer la satisfaction des charges du mariage.

o9i58. Conditions. — Deux conditions sont exigées par la loi pour que les biens aient nature de fonds dotaux : 1° la soumission au régime dotal ; 2° la constitution d’une dot.