ENREGISTREMENT. — RESTITUTION DE DOT

paraphernaux de celle-ci, est comptable de cette administration comme il l’est des biens dotaux. En conséquence l’acte par lequel il rend compte à sa femme de son administration et se reconnaît débiteur envers elle de la somme qui en forme le reliquat, ne contient qu’un règlement destiné à faciliter la liquidation des droits respectifs des époux après la dissolution du mariage, et il donne ouverture, non pas au droit proportionnel d’obligation, mais au droit fixe de 3 francs (Championnière et Rigaud, 1087 ; Cass., 16 juillet 1855 ; S. 56,1, 77).

7291. Ibid. — Prêt. — Mais si la femme dotale remet des sommes paraphernales à son mari, à titre de prêt, la reconnaissance de ce prêt contient, de la part du mari, une obligation nouvelle, indépendante des obligations auxquelles il peut être tenu en qualité de mari, et un tel acte est soumis au droit d’obligation à 1 pour 100 (Cass., 16 juillet 1885 ; S. 56. 1, 77).

APPENDICE

LÉGISLATION COMPARÉE (l)

Section 1. — Allemagne (Nos 7292 à 7319).

Section 2. — Angleterre (Nos 7320 à 7331).

Section 3. — Autriche- Hongrie (Nos 7332 à 7342)

§ 1. Autriche (Nos 7332 à 7341).

§ 2. Hongrie (N° 7342).

Section 4. — Belgique (N° 7343).

Section 5. — Danemark (N0s 7344 à 7352).

Section 6. — Espagne (N°8 7353 à 7364).

Section 7. — Grèce (N°73ô5).

Section 8. — Italie (Nos 7366 à 7382).

Section 9. — Luxembourg (Grand-duché de) (N° 7383). Section 10. — Pays-Bas (N05 7384 à 7392).

Section 11. — Portugal (Nùs 7393 à 7402).

Section 12. — Roumanie (Nos 7402 à 7410).

Section 13. — Russie (Nos 7411 à 7424).

Section 14. — Suède et Norvège (Nos 7425 à 7431)

§ 1. Suède (Nu5 7426 à 7428).

§ 2. Norvège (Nos 7429 à 7432).

Section 15. — Suisse (N° 7433 à 7520).

§ 1. Appenzell (Nos 7436 à 7440).