BELGIQUE

7343. Législation française. — Les dispositions du Code civil français relatives aux régimes matrimoniaux sont toujours en vigueur en Belgique. Le droit belge ne diffère du droit français qu’en ce qui concerne la publication des contrats de mariage. Cette publicité résulte de la mention dans l’acte de mariage et de la transcription hypothécaire, et, pour les contrats de mariage de commerçants, du dépôt au greffe du tribunal de commerce. (Voir Ch. Defrénois, Législation étrangère , 683 et suiv.).

SECTION V