DANEMARK

7344. Législation. — Le Code danois reconnaissait un régime de droit commun auquel les époux, par contrat de mariage, pouvaient apporter des modifications importantes. La loi du 7 avril 1899 modifie ce régime, mais laisse subsister le droit pour les parties d’y apporter des changements.

| 1. — Régime légal.

7345. Communauté. — D’après le Code danois, le régime légal était celui de la communauté universelle ; tous les biens des époux, les meubles comme les immeubles faisaient partie de cette communauté (Ch. Defrénois, Législation étrangère, 2064). La loi du 7 avril 1899 déclare exclus de la communauté certains biens ; il en résulte que le régime de droit commun n’est plus une communauté absolument universelle puisqu’en vertu de la loi certains biens en sont exclus.

734G. Biens propres. — D’après la loi du 7 avril 1899, sont exclus de la communauté : 1° Les droits personnels tels que les droits d'auteur et autres analogues (art. 18); 2° Les droits faisant partie du patrimoine qui sont inséparablement attachés à la personne du titulaire, tels que pensions, rentes viagères, rentes de survie, etc. (art. 18) ; 3° Les biens acquis par sucession durant le mariage (art. 19); 4° Les biens acquis par donation ou legs, lorsque le testateur ou donateur a expressément stipulé qu’ils demeureraient propres à l’époux (art. 19).

7347. Biens communs. — La communauté se compose de tous les biens qui ne sont pas déclarés propres par la loi ainsi que des revenus des biens propres.

7348. Administration de la communauté. — Le mari a sur les biens de la communauté les pouvoirs les plus étendus. Toutefois il ne peut, sans le consentement de sa femme, aliéner ou donner en gage les biens meubles et immeubles qui sont tombés dans la communauté du chef de celle-ci. La loi ne permet pas au mari de disposer à titre gratuit des biens de la communauté pour plus de 5 p. 100 de leur valeur nette (art. 11).

7349. Administration des biens propres. — Chacun des époux conserve l’administration de ses biens propres. La femme peut disposer à titre gratuit, sans le consentement de son mari ni d’aucun tuteur, de tous les gains réalisés par l’exercice