I. — Mme veuve Petit
Pour fournir à Mmo veuve Petit le montant de ses droits, s’élevant à 86 200 francs, le notaire liquidateur propose de lui attribuer à titre de partage et en pleine propriété :
1° Le mobilier compris sous l’article 1er de la masse active de communauté pour
2° 1 340 francs, sur l’argent comptant composant l’article 2, ci . 1 340 »
3° 93 francs de rente à prendre sur les 215 francs de rente, trois pour cent,
faisant l’objet de l’article 4 de la masse, pour 3 162 francs, ci . 3 162 »
4° Les 1 200 francs de rente, trois pour cent, faisant l’objet de l’article 7 de
la masse, pour 40 800 francs, ci . 40 800 »
5° 27 obligations de la compagnie du chemin de fer du Nord, portant les n0B. . ., faisant partie des 40 comprises sous l’article 8 de la masse, pour 12 798
francs, ci . . . . 12798 »
6° Les intérêts de la créance Martial, composant l'article 9 s’élevant à
480 francs, ci . . . ' 480 »
7° Et la maison située à. . ., rue. . ., n°. . . (article 10) pour 25 000 francs, ci. 25 000 »
Somme égale aux droits de Mme Petit, 86 200 francs, ci . . 86 200 »
IL — M. Petit fils :
Pour fournir à M. Petit fils le montant de ses droits s’élevant à 68 718 francs 50 centimes, le notaire liquidateur propose de lui attribuer, à titre de partage et en pleine propriété :
1° 12 Francs 50 centimes, sur les deniers comptants faisant l’objet de l’article 2
de la masse active de communauté, ci . 12 50
2° 122 francs de rente formant le complément des 215 francs de rente, trois
A reporter . 12 50
COMMUNAUTÉ LÉGALE (Form. 4L
nos7592à 7596 et la liquidation est ensuite complétée par l’indication des conditions générales (supra n° 7598).
Report .
pour cent, faisant l’objet de l’article 4 de la même masse, pour 4 148 francs, ci. 3° Les 360 francs de même rente, faisant l’objet de l’article 6 de la même
masse, pour 12 240 francs, ci .
4° 5 actions de la Compagnie des chemins de fer d'Orléans, portant les n09. . faisant partie des 10 comprises sous l’article 6 de la même masse, pour
7 200 francs, ci .
6° 9 000 francs à. prendre sur le capital de la créance Martial, article 9 de la
masse, ci . . .
6° La ferme faisant l’objet de l'article 11 de la même masse, pour 30 000 fr.,
6° 710 francs, pour le proratade fermages au jour de la jouissance divise de la ferme ci-dessus, à prendre dans ceux faisant l’objet de l’article 12 de la
même masse, ci .
7° 408 francs, pour le prorata de loyers au jour de la jouissance divise de la
maison de succession, ci-après, à prendre dans le même article, ci .
8° La maison composant l’article 2 de la masse active de succession, pour 5 000 francs, ci .
Somme égale aux droits de M. Petit, 68 718 francs 30 centimes, ci ... .
