‹ Traité pratique et formulaire des liquidations et partagesChapitre 355 sur 578 · III. — Mmc Nodet · texte numérisé non relu

III. — Mmc Nodet

Pour fournir à. Mme Nodet le montant de ses droits s’élevant à 68 718 francs 50 centimes, le notaire liquidateur propose de lui attribuer à titre de partage et en pleine propriété .

1° 142 francs 50 centimes à prendre dans les deniers comptants faisant 1 objet de 1 article 2 de la masse active de communauté, ci .

2° Les 400 francs de rente, trois pour cent, faisant l’objet de l’article 3 de la

même masse, pour 13 600 francs, ci .

3° Les 5 actions de la Compagnie des chemins de fer d’Orléans, portant les nos ..., formant Je complément des 10 comprises sous l’article 6 de la même

masse, pour 7 200 francs, ci .

4° Les 13 obligations de la Compagnie du chemin de fer du Nord, portant les nos. . . , formant le surplus des 40 comprises sous l’article 7 de la même

masse, pour 6 162 francs, ci . .

5° La somme de 6 000 francs, solde en capital de la créance Martial laisant

l’objet de l’article 9 de la même masse, ci .

6° 614 francs pourle prorata de fermages, au jour delà jouissance divise, de la métairie ci-après, à prendre dans ceux faisant l’objet de 1 article 12 de la

même masse, ci .

7o Et la métairie faisant l’objet de l’article 3 de la masse active de succession, pour 35 000 francs, ci. . . .

Somme égale aux droits de Mme Nodet, 68 718 francs 50 centimes, ci . . •

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