II. — Nue propriété

Pour fournir, à M. Albert de Bayan la somme de 284 870 fr. 18 centimes montant de ses droits en nue propriété, le notaire soussigné propose de lui attribuer à. titre de partage, les sommes et valeurs ci-après, attribuées en usufruit à Mme de Bayan.

1° 6 125 fr. 18 centimes sur le reliquat de compte de MmB de Bayan, porté à l’article 1er

de la masse active de communauté et article 8 masse active de succession, ci . 6 125 18

2° 5 000 francs de rente, trois pour cent, faisant moitié des 10 000 francs de même rente compris article 7 de la masse active de communauté, pour 167 750 francs déduction faite du prorata d’arrérages attribué en toute propriété à

Mmo de Bayan, ci. . . . . . . . . . - . 167 750 »

3° 8 actions de la Compagnie des Omnibus, n08. . . faisant partie des 100 actions comprises article 11 de la même masse, pour lasomme de 5 720 francs, déduction faite du prorata de dividendes attribué en toute propriété à la dite dame, ci 5 720 .»

4° 1 650 francs de rente, trois pour cent, faisant moitié des 3 300 francs de même rente compris article 3 masse active de successiou, pour 55 ,275 francs, déduction fai.te aussi du prorata d’arrérages attribué en toute propriété à

Mm0 de Bayan, ci . . 55 275 »

A reporter . 234 870 18

COMMUNAUTÉ D’ACQUÊTS (Forai. 8).

en vertu de la clause d’imputation subsidiaire., qui ne permet pas qu'il soit privé d’aucune portion de sa dot au décès du premier mourant.

7699. Fractionnement des valeurs. — De même que nous avons conseillé de

Report . . 234870 18

5° Et la somme de 5 000 francs à prendre en principal sur le prix Leduc,

compris article 6 de la même masse, ci . 50 000 »

Total égal aux droits en nue propriété de M. Albert de Bayan, 284 870 fr. 18 centimes, ci. ...... „ . . . 284870 18

§ 3. — Mmc de Chalu