II. — Mmc Lamy

Mmc Lamy a droit à :

1° la somme de 126 060fr. 69 centimes formant la moitié de l’actif net de suc-

A reporter

COMMUNAUTÉ D’ACQUÊTS (Form. 10).

77 lo. Droits. — Attribution. — Conditions. — En ce qui concerne la fixation des droits des parties, les attributions et les conditions, voir nos explications supra nos 7587 à 7598. Dans les attributions du conjoint survivant, il faut, autant que pos-

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cession, ci . 126 060 69

2° Et la somme de 235 250 francs représentant la valeur de 500 obligations de Paris à Lyon et Méditerranée qui lui reviennent à l’exclusion de M. Molly en raison du recélé commis par celui-ci (art.

14 masse active), ci . . 235 250 »

Total, 361 310 fr. 69 centimes, ci

III. — Passif du aux tiers Enfin le passif dû aux tiers comprend :

1° 22 244 francs, montant de la créance de M. Burin (art. 4 de la masse

passive), ci . 22 244 »

2° 15 146 francs montant des dettes diverses (art. 5, même

masse), ci . 15 146 »

3° 4 670 francs, pour les frais de liquidation (art. 6 masse passive^ de communauté et art. 2 masse passive de succession), ci. . . 4 670 »

4a 1 262 francs, pour frais d’inhumation (art. 1er, masse passive de succession), ci . 1 262 »

Ensemble, 43 322 francs, ci. . .■ . 43 322 » 43 322 »

Total des droits des parties et du passif dû aux tiers, 635 670 fr. 84 centimes,

Cette somme est égale à la masse partageable brute, formée de :

623 845 fr. 84 centimes, montant de la masse active de communauté, ci. . . Et 11 825 francs, montant de 25 obligations du Nord, dépendant de la succession de Mme Molly (art. 3 de la masse active de succession), ci .

Égalité, ce qui prouve l’exactitude des opérations .

§2. — Attributions.