I. — M. Molly

Pour fournir à M. Molly la somme de 231 038 fr. 15 centimes, montant de ses droits cidessus fixés, M. et Mmc Lamy lui abandonnent à titre de partage, ce qu il accepte .

1° Les meubles et objets mobiliers d’habitation, formant lesn0S... delà prisée de 1 inventaire (art. lor de la masse active), pour 5 500 francs, ci . • • ; •

2° Les 100 000 francs, dont M. Molly est comptable pour la valeur [de l’établissement de commerce conservé (art. 2 de la masse), de laquelle somme il lait

confusion en lui-même, ci .

3° 1 300 francs de rente trois pour cent, faisant partie des 3 500 francs, composant l’article 3, pour 43 766 fr. 67 centimes, ci . ••••**

4° 20 actions du Gaz, n08..., sur les 40 comprises à l’article 4 pour 15 000 francs,

ci . . •••;; 0:

5° 12 obligations foncières du Crédit foncier de France, n08..., sur les

comprises à l’art. 5, pour 6 102 francs, ci . . . • • • • • * .* 1 ’ '

6° La somme de 12 283 francs formant la moitié en principal et interets de la créance hypothécaire Gabon, portée à l’article 6, ci. . .... - - • -

7° Les créances diverses portées à l’article 8, pour 29 760 francs, cl. . . •

8° 7 488 fr. 48 centimes sur les 25 000 francs dus par la compagnie 1 Urbaine

(art. 10), ci .

A reporter .

DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTES

sible, comprendre l’assurance sur la vie contractée sur sa tête, afin qu’il soit libre delà continuer ou d’en disposer autrement. Les attributions sont résumées dans un tableau des attributions. Toutefois, si les opérations sont simples, il n’est pas nécessaire de dres-

Beport . 219 900 15

9° 8 300 francs, valeur de l’assurance sur la tête de M. Molly (art. il), ci. . 8 300 »

10° G obligations de la Compagnie des chemins de fer du Nord, n08 14712 à 14717, sur les 23 comprises article 3 masse active de succession, pour 2 838 fr.

ci . 2 838 »

11° Et les cinq huitièmes des créances d’un recouvrement douteux ou désespéré portées à l’article 13 delà masse active de communauté, ci . Mémoire.

Somme égale aux droits de M. Molly . . 231 038 15