I. Le futur époux a fait l’apport en mariage de
1° Les vêtements etlinge à son usage personnel, etle mobilier d’habitation et de culture,
garnissant son habitation, le tout d’une valeur de 6 500 francs, ci . 6 500 »
2° Les labours, engrais et semences sur ses immeubles personnels, estimés
620 francs, ci . . . . . 620 »
3° Le droit au bail d’une ferme située à..., composée de : corps de ferme, terres de labours et prés d’une contenance de 60 hectares; ensemble les engrais, labours et semences sur les terres affermées et une indemnité équivalente au prorata couru du fermage représentatif de la récolte, dont la communauté s’est trouvée chargée, le tout estimé 3 680 francs, ci . 3 680 »
4° Les immeubles ci-après, qu’il avait recueillis dans les successions de ses père et mère :
Quatre pièces de terre en labour, d’ensemble 1 1 hectares 50 ares, situées commune de...
Un pré auquel est rattaché un îlot dans la rivière de..., auquel on accède par un pont en bois, d'une contenance de 90 ares.
Une vigne, contenant 1 hectare, 10 ares, située..., etc.
Une pâture contenant 80 ares, située..., etc.
Ensemble pour les apports donnant lieu à la reprise en deniers, 10 800 francs,
Mémoire aux reprises en deniers de la succession.
La vigne formant l’article 3 des immeubles sus-désignés a été vendue ainsi qu il sera
expliqué 3° observation, § 2. . , . 0 j *•
r ^ Renvoi a la 3° observation.
Les autres immeubles existent toujours.
Mémoire aux reprises en nature de la succession .
DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTÉS
7717. Labours et semences. — Si les immeubles apportés par les époux sont couverts de récoltes non coupées, elles appartiennent à la communauté; à la charge de les indemniser pour les frais de labours, engrais et semences {supra n° 5582).
7718. Droit au bail. — Le droit au bail, apporté par Lun des époux, fait l’objet d’une reprise en nature s’il n’est pas expiré quand la communauté vient à se dissoudre ; s’il est expiré, aucune reprise n'est à effectuer. Si le droit au bail a été cédé moyennant un prix, l’époux a droit à la reprise de ce prix ; mais il n’a droit à aucune reprise, s’il y a eu seulement sous-location pour un prix plus élevé, puisque alors le prix consiste en un loyer, fruit civil, qui tombe dans 1a. communauté. Quand le droit au bail a été apporté avec une estimation et convention qu’elle en vaut vente, la reprise est du montant de l’estimation sans qu’il y ait à examiner le sort du droit au bail [supra nos 5470, 5515, 5550).
7710. Immeubles. — Consolidation. — Si, parmi les apports, figure un immeuble dont la propriété a été contestée pendant le mariage, et que, pour consolider le droit de propriété, il ait été payé, à titre de transaction, une somme d’argent en principal et frais, il est dû récompense pour le tout à la communauté [supra n°s 5039 à 5046, 5098, 5585, 5586).
7720. Dettes. — L’acquit, par la communauté, de dettes personnelles à l'un des époux, oblige celui-ci à l’indemniser, supra n° 7660.
Le futur époux a déclaré qu’il était grevé par hypothèque d’une somme de 12 000 francs due àM. Robien, plus 340 francs d’intérêts au jour du mariage, ensemble, 12 340 francs.
> Cette dette a été remboursée pendant le mariage et donne lieu à une récompense
envers la communauté.
Mémoire aux récompenses dues par la succession. Et qu’il était débiteur d’une rente viagère de 200 francs par an envers M. Maxime Duclair, rentier, demeurant à..., en vertu d’un acte de constitution reçu par Mc..., notaire à..., le...
Cette rente a été rachetée de M. Duclair, pendant le mariage, moyennant le remboursement d’une somme de 3000 francs; ainsi qu’il résulte d’un acte reçu par M°... notaire à..., le...; en conséquence, il est dû à la communauté la récompense de „ i cette somme.
Mémoire aux récompenses dues par la succession. II. La future épouse a fait l’apport en mariage de :
1° Les vêtements, linge et bijoux à son usage personnel, et divers objets mobiliers; le
tout d’une valeur de 1 500 francs, ci . 1 500 »
2° Une rente viagère de 160 francs, due par M. Christophe Mallet, en vertu du testament de M. Hector Mallet, son oncle, reçu par Me..., notaire à.... le...
Cette rente viagère, avec le consentement de Mmo Boursier, a été rachetée par M. Mallet, moyennant le versement d’une somme capitale de 1 600 francs, suivant acte reçu par M0..., notaire à..., le... ; en conséquence,
Mrao Boursier a droit à la reprise de cette somme, ci . 1 600 »
3° Une rente perpétuelle de 75 francs, au capital de 1 500 francs, sujette à la retenue du cinquième, due par M. Jean Auclair, cultivateur, demeurant à..., ainsi qu’il résultait d’un titre nouvel reçu par M0..., notaire à..., le...
Cette rente a été remboursée par M. Auclair, au moyen du versement de 1 500 francs, suivant quittance devant M0..., notaire à..., du...; Mmo Bour¬
sier a droit à la reprise de cette somme, ci . . . . . . . . . . ". 1 500 »
4® Une somme de 280 francs, représentant le prorata au mariage des arrérages de ces deux rentes et des fermages des biens ci-après, ci ...... . . 280 »
Ensemble à reprendre en deniers, une somme de 4 880 francs, ci . 4 880 »
Mémoire aux reprises en deniers de Mmû Boursier 5° Les immeubles ci-après dont elle avait la pleine propriété :
7721. Rente viagère. — Rachat. — Quand une rente viagère, dont l’un des époux était personnellement débiteur, a été rachetée par lui pendant le mariage, il doit, suivant nous, récompense à la communauté du prix de rachat ( supra nos 5199 à 8201).
7722. Ibid. — Reprise. — La rente viagère, appartenant en propre à T un des époux, est reprise en nature si elle est encore existante à la dissolution de la communauté, mais sans indemnité pour les arrérages perçus qui ne constituent que des •fruits. Si la rente viagère a été vendue ou rachetée par le débiteur, la reprise est du prix de la vente ou du rachat ; toutefois, cette opinion est contestée (supra n° 5565).
7723. Rente perpétuelle. — Si la rente perpétuelle propre à Lun des époux a été vendue ou remboursée pendant le mariage, il a droit à la reprise du prix de la vente ou du capital remboursé (supra n° 5564).
7724. Ventes. — Reprises. — Lorsque des immeubles propres ont été vendus moyennant des prix payés, l’époux propriétaire a droit à la reprise du prix de la’ vente. S’il est établi que le prix a été dissimulé, c’est le prix véritable qui constitue la reprise (supra nos 4996 à 4994). En dehors de ce cas, la reprise est du prix exprimé, même quand la vente est de la nue propriété d’un immeuble ou de l’usufruit (supra nos 4987,* 4988).
772o. Vente. — Mari. — Femme. — Si le mari aliène un immeuble de la
Un maison située à..., consistant en.... etc.
Six pièces de terre en labour, d’une contenance ensemble de 4 héctares 20 ares, situées commune de...
Un herbage contenant 65 ares, situé...
Une pâture, contenant 1 hectare 30 ares, située...
Un terrain en friche, contenant 1 hectare 60 ares, situé...
Depuis ce terrain a été planté en bois (voir 4e observation).
Renvoi à la 4° observation.
6° Les immeubles ci-après, grevés de l’usufruit de son père :
Trois pièces de terre, contenant ensemble 4 hectares, situées commune de...
Et un bois, contenant 2 hectares 15 ares, situé..., etc.
Le tout provenu de la succession de sa mère, partagée suivant acte passé devant Mc. . ., notaire à.. . , le...
Le bois a été vendu alors que Mmo Boursier n’en avait encore que la nue propriété, ainsi qu’on l’énonce sous la 3° observation.
Renvoi à la 3° observation.
Les autres immeubles existent encore en nature.
Mémoire aux reprises en nature de Mm0 Boursier.
A l’égard de la pâture, on fait observer que la propriété, pendant le mariage, en a été contestée à Mmo Boursier par un sieur Papin, s’en disant propriétaire et prétendant que la prescription contre lui ne se trouvait pas accomplie. Sur cette contestation, il est intervenu le..., par acte devant M0..., notaire à..., une transaction par laquelle M. Papin s’est désisté de son action, moyennant une somme de 300 francs, qui a été de suite payée. Mme Boursier doit récompense de cette somme, plus
100 francs pour frais; ensemble 400 francs.
Mémoire aux récompenses dues par M™ Boursier.
du
III. Un préciput de 1 200 francs, en objets survivant des époux.
mobiliers ou numéraire a été stipulé au profit Mémoire aux prélèvements de Mmc Boursier.
IV. La clause de reprise des propres des époux, a été conçue dans les termes de droit.
V. Il a été fait donation par le premier mourant au survivant des époux, d’une rente viagère de 200 francs, payable de six en six mois à partir du décès du prémourant.
La délivrance de cette rente a été consentie par les enfants Boursier aux termes
DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTÉS
nauté, le revendiquer Z7e dissoloüo“ de la commu- Dtue un passif delà communauté Ma.Vhf P C8S' & réPétition d« prix cons-
2° Observation.
Renvoi à la S° observation.
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Succession et libéralités recueillies par les époux.
p.nja„, . L — M- Boursier
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If- — Mme Boursier
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- en e.ra pnes.ion trol> hs> » U. AJ. p".r M. ES*/,
Au* d.M ^'r~ #■> M. Firmin.
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'"S- Pi““ * *" “ kb»”'' ensemble deuatSs^^Z'ï'
Ces trois p.èces de terre existent en nature.
3° Et un verger enclos de murs contenant * naUlre de Mmù Boursier.
verger a été vendu mr M n contenant..., situe...
vendu par M. Boursier (voir 3* observation).
Ce partage anticipé a eu lieu à la «i,. Renvoi à la 3« observation
ST B“““ * * *»» Pèee «.e lTe
«ne somme de 312 r,a„c‘, d“t elfe” dobEsîo!S7.S>«“S,"’ rrals d" P«aS« ««.Icipé,
Mémoire aux récompenses dues par *« Boursier.
M. Flu» es. décédé ৠ* -V «P»»».
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acte de notoriété reçu par M0..., notaire à. T. le P d blens’ ainsi *ïue ,e constate un quel il rtsultrqVil^st^venîf^M^oBouRsœB^M^d^t deVant M°'"’ notaire 4...', le.. • du-
’ - * 5,5 . P»"' laquelle^elle'al^action^n reprise)8'3 “ *
Mémoire aux ™pr*e* en deniers de M » Boursier.
, o o. Legs par M. Marteau
- ux termes du testament de M. Henri M»«™
teau a légué à M“c Boursier sa cousine v tTIÎAU reÇu par M0..., notaire à..., le..., M Mar- S e,cornant un hect-e’vTng“q ;LTtulprdant sa vie, d’une pièce de terre lalîou pane,
COMMUNAUTÉ D’ACQUETS (Fokm. 11).
7720. Servitude. — Si Uun des époux cède un droit de servitude sur l’un de ses immeubles propres, ou consent à ce que le débiteur d’une servitude sur l’un de ses immeubles en fasse le rachat, il a droit, dans les deux cas, à la reprise du prix ( supra nos 5005, 5006, 5552).
Cet usufruit a été depuis vendu (voir 3e observation).
Renvoi à la 3° observation.
11 a été payé pour les droits de succession, à raison de ce legs, une somme de 163 francs dont récompense est due à la communauté.
Mémoire aux récompenses dues par Mm0 Boursier.
3e Observation. — Aliénation d'immeubles propres.
| 1. — ilime Boursier.
