DE L’ACTIF
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Mobilier du mé-
nage. . . . , .
Valeur du fonds
de commerce .
3 500 francs de
rente française 3 p. 100 ....
40 actions Société
éclairage et chauffage parle
gaz .
25 obligations du
Crédit foncier, foncières 1879 .
Créance hypothécaire Gabon . .
Compte courant à
la Société des dépôts .
Créances sur di-
. vers . .
D eniers comp¬
tants .
Créance sur la Gic
d’assurances l’ Urbaine . . .
Valeur de l’assu¬
rance deM. Molly .
Prorata d’intérêts
sur les propres de Mrao Molly. .
Créances douteu¬
ses ou désespérées .
Mémoire
Indivision
500 obligations
P.-L.-M. fusion ancienne . . .
25 obligat. Nord,
anciennes . . .
Totaux. .
Réunion des abandonnements,
égale à l’actif partageable
| 3. — Conditions.
t° Chacun des copartageants fera et disposera des objets, créances et valeurs, compris dans son attribution, comme de choses lui appartenant, en pleine propriété, au moyen des présentes ; et il aura droit aux intérêts, arrérages, dividendes et autres revenus dont ils sont productifs, à partir du. . ., date du décès de Mm0 Molly.
DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTES
| 5. — Explications de la formule onzième.
771G. Apports. — Cultures. — L’exploitation agricole, apportée en mariage par l’un des époux, demeure, comme un fonds de commerce, sa propriété personnelle, et si la communauté vient à se dissoudre, il la reprend en nature. L’exploitation qui demeure ainsi propre avec le droit de reprise en nature, est le droit de cultiver, ainsi que les instruments aratoires, chevaux, bestiaux et troupeaux, sauf compte, par
2° M. Molly et Mmo Lamy, attributaires divisement et chacun pour moitié de la créance hypothécaire Gabon, bénéficieront dans cette proportion de l’hypothèque garantissant cette créance et de l’inscription qui en a été prise; mention en sera faite en marge sur la justification d’un extrait des présentes.
3° Tous pouvoirs sont conférés à M. Molj/v, qui accepte, à reflet de toucher et recevoir les sommes affectées à râcqùit du passif, payer ce passif, régler et arrêter tous comptes à ce sujet, recouvrer les créances douteuses et celles d’un recouvrement désespéré, laissées en commun entre lui et Mrao Lamy ; en conséquence, toucher les sommes en capital, intérêts, frais et accessoires; exercer telles poursuites qu’il jugera convenable ; faire toutes remises totales ou partielles; consentir à tous atermoiements ; donner quittances, se désister de tous droits et faire mainlevée de toutes inscriptions, saisies et oppositions, même sans constatation de paiement; en un mot faire ce qui lui paraîtra utile et nécessaire.
4° M0..., notaire soussigné, délivrera les certificats de propriété et extraits nécessaires pour faire immatriculer les titres de rente, actions et obligations aux noms des nouveaux possesseurs.
b° Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile en leurs demeures respectives.
Dont acte, fait et passé, etc.
L’an. .., le..,,
Et après lecture, les parties ont signé avec le notaire.
Enregistrement. Droit proportionnel de 0,20 p. 100 sur l’actif net partagé (supra n° 713G et suiv.) et droit fixe de 3 francs pour pouvoir (supra n0B 3119).
FORMULE 11. — Liquidation amiable. — Communauté d’acquêts. — Culture. —
Veuve. — Usufruit héréditaire de la veuve converti en rente viagère. —
Enfants et petits-enfants (NÜS 7716 à 7738).
Par devant M°...
Ont comparu :
lent Mmo Aglaé Firmin, veuve de M. Claude Boursier, cultivatrice, demeurant à... * Agissant :
1° A cause delà communauté de biens réduite aux acquêts qui a existé entre elle et son défunt mari, aux termes de leur contrat de mariage reçu par M°. . ., notaire
à... le,..
2° A raison des droits, reprises, créances et avantages matrimoniaux qu’elle peut avoir à exercer tant contre cette communauté que contre la succession de son mari en vertu du contrat de mariage sus*énoncé, de tous autres titres et de la loi.
Observation faite que l’usufruit auquel avait droit Mru0 veuve Boursier sur la succession de son défunt mari, en vertu de l’article 767 du code civil, a été converti en une rente viagère aux termes de l’acte qui sera analysé sous la 8e observation ci-après.
2cnt M. Léon Boursier, cultivateur, demeurant à-.,
3ent Mmo Gervaise Boursier, épouse assistée et pour ces présentes autorisée de M. Jacques Latouche, maréchal-ferrant, avec lequel elle demeure à...
M. et Mmo Latouche, mariés sous le régime de la communauté légale de biens, à défaut de contrat ayant précédé leur union, célébrée à la mairie de.., le...
4ent Et M. Ambroise Frémin, charron, demeurant à...
COMMUNAUTÉ D’ACQUÊTS (Form. H).
comparaison, avec ceux existant lors de la dissolution de la communauté. S’il a été fart la vente de tout ou partie de l’exploitation, le prix qui en a été retiré est à reprendre en deniers ; il en est de même des objets qui se sont confondus dans l’exploitation de la communauté [supra nos 5469, 5514). A l’égard des grains, denrées, fourrages, graines oléagineuses, bestiaux, destinés à être vendus, et autres objets de consommation, compris dans l’apport, la propriété en est transmise à la communauté et l’époux a l’action en reprise de leur valeur estimative [supra n° 5462).
Qualités :
M. Boursier et Mmo Latouche, frère et sœur germains, issus du mariage d’entre M. et Mmc Boursier ; et, en cette qualité, héritiers chacun pour un tiers de M. Claude Boursier, leur père, décédé à..., le...
Et M. Frémin, petit-fils de M. Claude Boursier, et son héritier pour le dernier tiers, par représentation de Mmo Julie Boursier, sa mère, épouse de M. Antoine Frémin, décédée, fille de M. et Mmo Boursier.
Ainsi que ces qualités d’héritiers sont constatées par l’inventaire après le décès de M. Boursier, analysé sous la 5° observation.
Lesquels ont, par ces présentes, procédé à la liquidalion'et au partage de la communauté ayant existé entre M, et Mmo Boursier et de la succession de M. Boursier.
Préalablement, ils ont fait l’exposé qui suit :
EXPOSÉ PRÉLIMINAIRE
lre observation. — Mariage de M. et Mme Boursier. — Contrat de mariage.
M. et Mmo Boursier se sont mariés à la mairie de..., le...
Préalablement à leur mariage, ils en ont arrêté les clauses et conditions civiles, aux termes d’un contrat reçu par M0..., notaire à.. ., le...
Par ce contrat de mariage, contenant adoption du régime de la communauté d’acquêts :
