‹ Traité pratique et formulaire des liquidations et partagesChapitre 408 sur 578 · II. — Achat et rachat de servitude · texte numérisé non relu

II. — Achat et rachat de servitude

Aux termes d’un contrat reçu par M0..., notaire à..., le..., Mmo Boursier, autorisée de son mari, a acquis de M. Louis Mortier, propriétaire limitrophe de la maison par elle apportée en mariage, le droit d’aspect sur le jardin de celui-ci, qui s’est interdit le droit d’y élever des constructions, moyennant une somme de

200 francs, payée comptant, ci . 200 »

En outre, par le même acte, elle a racheté de M. Mortier le droit de passage en faveur de la propriété de ce dernier, dans la cour de la maison de Mmo Boursier.

Ce rachat a eu lieu moyennant une somme de 180 francs, payée comptant, ci. . . 180 »

Ensemble pour les récompenses dues par Mrao Boursier de ce chef, 1,240 fr . , ci. 1240 »

Mémoire aux récompenses dues par Mm0 Boursier.

| 2. — M. Boursier.

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