‹ Traité pratique et formulaire des liquidations et partagesChapitre 409 sur 578 · I. — Reconstruction d’un pont · texte numérisé non relu

I. — Reconstruction d’un pont

Le pont servant d’accès à l'ilot qui est une dépendance de la prairie apportée en mariage parM. Boursier, ayant été emporté par suite d’une inondation survenue en l’année..., a été reconstruit peu après ; la dépense s’est élevée à 340 francs, dont récompense est due à la communauté, ci . 340 »

COMMUNAUTÉ D’ACQUÊTS (Form. 11).

7728. Ibid. — Servitudes. — Si une servitude en faveur d’un propre a été cédée par un tiers, ou si un époux a racheté une servitude qui grevait un propre, il est dû récompense à la communauté du prix de la cession ou du rachat ( supra nos 5094, 5095).

7729. Inventaire. — Labours et semences. — Lorsque, à la dissolution de la communauté, les immeubles propres aux époux sont couverts de récoltes ensemencées par la communauté, chacun des époux profite des récoltes se trouvant sur ses propres, à la charge de faire récompense à la communauté des frais de labours,

Report . . . 340 »

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