Explications de la formule douzième
7739. Apports. — Office. — Quand les époux se sont mariés sous le régime de
la communauté légale, l’office ministériel dont le mari est titulaire au jour du
Cette somme, par suite des attributions, affectations, prélèvements et formations de lots ci-dessus, appartient, savoir :
I. A Mrao Boursier, pour 4 941 francs à elle attribués (chap. 2, § 3), ci ... . 4 941 »
II. A l’affectation au passif de succession, pour 365 francs (cliap. 3. sect. 1),