CHAPITRE QUATRIÈME. — Conditions générales

1° Les copartageants seront garants les uns envers les autres de tous troubles et évictions, conformément à la loi.

2° Us prendront les immeubles entrés dans leurs lots, et, en ce qui concerne Mmo Boursier, ceux par elle prélevés, dans l’état où ils se trouvent, avec toutes leurs dépendances, spécialement les récoltes qui y sont en croissance, que l’on a prises en considération pour les estimations données aux immeubles, sans aucune exception ni réserve; comme aussi sans garantie de la mesure exprimée à chaque immeuble, dont la différence, en plus ou en moins, sera au profit ou à la perte de ceux dans les lots desquels elle se trouverait exister.

3° Les immeubles, divisés par moitié, seront arpentés et bornés, à frais communs, dans le délai d’un mois de ce jour ;

4° Les copartageants supporteront les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever les immeubles ù eux échus, sauf à s’en défendre et à profiter de celles actives, s’il en existe, à leurs risques et périls, sans que la présente clause puisse conférer à des tiers plus de droits que ceux qu’ils pourraient avoir en vertu de la loi ou de titres réguliers et non prescrits.

5° Les copartageants ont la propriété, au moyen des présentes, des immeubles à eux échus, et en ce qui concerne Mmo Boursier, par elle prélevés, avec la rétroactivité résultant de l’article 883 du Gode civil ; et ils en auront divisément la jouissance à compter d’aujourd’hui.

6° Us acquitteront séparément, les contributions de toute nature auxquelles peuvent être imposés les mêmes immeubles à compter du. ..

7° En ce qui concerne le compte de vente mobilière et de récoltes de M°Yidal(7c observa¬

tion), on fait observer ce qui suit :

Le reliquat est : pour la communauté, de 8 566 francs, ci . 8 566 »

Et pour la succession de 5 018 francs, ci . 5 018 »

Ensemble, de 13 584 francs, ci . 4 3 584 »

COMMUNAUTÉ D’ACQUÊTS (Form. 12).

faire la récapitulation de ces diverses affectations, dans le but de justifier que leur total se monte à un chiffre pareil à celui de la valeur distribuée.