I. A Mrae Boursier, etc

{Indiquer les titres remis à chacun des copartageants , à charge de communication quand un même titre a pour objet des immeubles entrés dans plusieurs lots).

9° Pour l’exécution des présentes, etc.

Dont acte. Fait et passé...

L’an..., le...

Et après lecture, tant des présentes que des articles 12 et 13 de la loi du 23 août 1871, concernant les dissimulations, les parties ont signé avec le notaire.

Enregistrement. Droit proportionnel de 0,20 p. 100 sur l’actif net partagé (supra n° 7136 et suiv.), et droit de quittance à 0 50 p. 100 sur 120 francs montant du deuil de la veuve ( supra n° 7229) ; droit de vente et amende du quart sur le prix de vente dissimulé, sauf prescription.

FORMULE 12. — Liquidation amiable. — Communauté d'acquêts. — Officier ministériel. — Mari survivant [N03 7739 à 7743].

Par devant M0....

Ont comparu :

lent. M. Charles Aubin, notaire, demeurant à X....

1° A cause de la communauté de biens réduite aux acquêts qui a existé entre lui et Mmc Estelle Arnould, sa défunte épouse, aux termes de leur contrat de mariage passé devant M0..., notaire à..., le...

2° A cause des droits, reprises, créances et avantages qu’il peut avoir à exercer contre cette communauté.

3° Et en qualité de légataire universel de sa défunte épouse en vertu de son testament olographe énoncé sous la 4e observation ci-après, lequel legs n’a pu recevoir son effet que pour moitié, Mme Aubin étant mineure lors de la confection de son testament; dans l’effet duquel legs se trouve confondu Y usufruit auquel

DE' LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTÉS

mariage entre dans la communauté ( supra n° 4415). Si, au contraire, ils se sont mariés sous le régime de la communauté d’acquêts, l'office demeure propre au mari ( supra nos 5472 à 5474, 5477) ; le mari, dans ce dernier cas, profite de l'augmentation de valeur que l’office a acquis pendant le mariage ou supporte la dépréciation s’il y en a {supra n° 5561), et lors de la dissolution du mariage, il le reprend en nature, dans l’état où il se trouve, avec les augmentations ou les diminutions qui en ont

M. Aubin aurait eu droit sur la moitié des biens dépendant de la succession de sa défunte épouse, en vertu de l’article 767 du Code civil.

2ent Et M. Auguste Arnould, négociant demeurant à...,

Seul et unique héritier de Mme Aubin, sa sœur, décédée à..., le..., ainsi que le constate un acte de notoriété, à défaut d’inventaire, reçu par M0..., nolaire à..., le...

Lesquels ont, par ces présentes, procédé à la liquidation et au partage tant de la communauté ayant existé entre M. et Mmo Aubin, que de la succession de Mmc Aubin.

Préalablement, ils ont fait l’exposé préliminaire qui suit :

EXPOSÉ PRÉLIMINAIRE

F* 2 * 4 Observation. — Mariage de M. el Mme Aubin. — Contrat de mariage.

M. Charles Aubin et Mme Estelle Arnould se sont mariés à la mairie de..., le.. .,

Préalablement à leur mariage, ils en ont arrêté les clauses et conditions civiles, suivant ■contrat passé devant M0.. ., notaire à..., le . )

Aux termes de ce contrat, qui contient adoption du régime de la communauté réduite aux acquêts.