‹ Traité pratique et formulaire des liquidations et partagesChapitre 438 sur 578 · II. — M. Vincent Duclair, Mme Gervais et Mmc Pinet · texte numérisé non relu

II. — M. Vincent Duclair, Mme Gervais et Mmc Pinet

En toute propriété seulement. — Chacun d’eux a droit en toute propriété à la somme de 5 640 francs formant le quart de l’actif net total de la succession de Mmo Duclair, soit ensemble 16 920 francs, ci . .

A reporter

DR RA LIQUIDATION DES COMMUNAUTÉS

l'indemnité due à l’époux survivant pour la valeur des biens par lui fournis ( supra nos 5224 à 5237) ; enfin à l’actif net réel, on ajoute fictivement les rapports dus par les

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