CHAPITRE TROISIÈME. — Liquidation de la succession de M. Romain
| 1er. — Masse active.
La masse active comprend :
Article 1. — Bénéfices de communauté. — La somme de 10 389 francs, formant la moitié revenant à la succession dans les bénéfices de communauté, ci . 10 389 »
Article 2. — Reprises de la succession. — Celle de 18 762 francs, montant
des reprises en deniers de la succession (art. 2 de la masse passive), ci . 18 762 »
Article 3. — Rapport de Mmo Feret. — Celle de 6 000 francs, dont Mmo Feret, fait le rapport à la masse de la succession, pour dot et avance (6° observation),
ci . . 6 000 )> \
Intérêts du..., date du décès, au..., époque de la jouissance ' 6 256 »
divise, 256 francs, ci . * . . 256 » )
Montant de la masse active, 35 407 francs, ci . 35 407 *
A reporter
COMMUNAUTÉ D’ACQUÊTS (Form. 16).
de moitié des bénéfices de communauté, des reprises et du rapport par les héritiers. Dans la masse passive, on fait figurer la somme dont le de cujus était comptable envers les enfants issus de son premier mariage, pour leurs droits dans la première communauté.
Report . 36 407 »
1 2. — Masse passive.
La masse passive comprend :
Article lor. — Frais d'inhumation. — La somme de 612 francs, rétablie à la masse de la communauté Romain-Billet, pour les frais d’inhumation de M. Romain, ci v . . 612 »
Article 2. — Indemnité de deuil. — Celle de 300 francs, à laquelle est fixée l’indemnité de deuil de Mmo Romain, ci . 300 »
Article 3 . — Droits de la succession de Mmo Romain-Landry et passif. — La somme de 7 287 francs, dont la succession est débitrice, pour attribution à la succession de Mmc Romain, née Landry et pour affectation à l’acquit de frais (chapitre premier), ci . 7 287 »
Montant de la masse passive, 8 099 francs, ci . 8 099
Déduisant le passif de l’actif, il reste un reliquat actif de 27 308 fr., ci. . . .
Dont le quart pour Mmc Romain née Billet, comme donataire de son mari, et pour chacun des enfants en qualité d’héritiers, est de 6 827 francs, ci .
CHAPITRE QUATRIÈME. — Droits des parties. — Attributions. — Conditions.
§ lor. — Fixation des droits des parties.
