CHAPITRE DEUXIÈME. — Liquidation de la communauté Romain-Billet
§ 1er. — Masse active.
La masse active comprend :
Article 1er. — Reliquat du compte de M° Morel. — La somme de 2 759 francs, formant le
COMMUNAUTÉ D’ACQUÊTS (Form. 16).
rétablissements effectués à la masse, s'il y a lieu : pour les provisions allouées pendant les opérations de liquidation : pour enchère à la vente mobilière; pour droits de succession avancés par la communauté, etc., avec les intérêts à compter du jour où
reliquat du compte de recettes et de dépenses de M° Morel (11° observation), ci .
Article 2. — Rente sur l'Etat français. — Cent francs de rente trois pour cent, sur l’Etat français en un cerlilicat au nom de M. Romain, n° 148706 de la 6° série (7° observation). Cette rente, portant jouissauce du..., représente, au cours
de 101 fr. 40 centimes, une somme de 3 380 francs, ci .
Article 3. — Obligations Ville de Paris. — Treize obligations, quatre pour cent, de la Ville de Paris, emprunt de 1873, remboursables à 300 francs, produisant 20 francs d’intérêts annuels payables par semestre, les 1er avril et 1C1‘ octobre (7° observation). Ces obligations, dont les nos sont de 87943 à 87937, font l’objet d’un certificat au nom de M. Romain, n°6312; elles portent jouissance du...
et représentent, au cours de 378 francs, une somme de 7 314 francs, ci .
Article 4. — Créance Lemey. — La somme de 3 000 francs, due par M. Maxime Lemey, cultivateur, et Mmc Eléonore Martin, son épouse, demeurant à..., comme formant le montant de l’obligation pour prêt qu’ils ont souscrite au profit de M. Romain, suivant acte passé devant M0..., notaire à..., le...; laquelle somme exigible le. . . et productive d’intéréts à quatre pourcent par an, payables le 1er janvier de chaque année, est garantie par une inscription prise au bureau des
hypothèques de..., le..., vol..., nu..., ci . 3 000 )
Et 4 francs pour intérêts du..., au... ci . 4 )
Article 3. — Rétablissement par Mmo Romain. — La somme de 10 223 francs, dont M,no veuve Romain fait le rétablissement à la masse
pour provision et droits de succession (11e observation), ci . 10 223 \
Et 139 francs, pour intérêts à quatre pour cent de cette somme,
du jour du prélèvement à celui de la jouissance divise, ci . 139 )
Article 6. — Rétablissement par Mmo Feret. — La somme de 3 038 francs, dont Mmo Feret fait le rétablissement à la masse pour provision et droits de succession (11e observation), ci . 3 038 }
Et 48 francs pour intérêts pendant le même temps, ci . 48 )
Article 7. — Rétablissement par la mineure Romain. — La somme de 6 073 fr., dont la mineure Céleste Romain fait le rétablissement à la masse pour provision
et droits de succession (11e observation), ci . 6 075 )
Et 96 francs, pour intérêts pendant le même temps, ci . 96 j
Article 8. — Rétablissement par le mineur Romain. — Pareille somme de 6171 francs, dont le mineur Claude Romain fait le rétablissement pour même
cause, ci . . . . . .
Article 9. — Rétablissement par succession, — La somme de 312 francs, dont la succession de M. Romain fait le rétablissement à la masse, pour frais d’inhumation (11e observation), ci .
Article 10. — Rétablissement par la communauté Romain- Landry . — La somme de 230 francs, dont la communauté Romain-Landry fait le rétablissement à la masse de la communauté Romain-5 Billet, pour la part à sa charge dans les frais du jugement ordonnant la liquidation (11e observation), ci ........
Montant de la masse active, 43211 francs, ci .
§ 2. — Masse passive.
La masse passive comprend :
Article 1er. — Reprises de Mmo Romain. — La somme de 1 200 francs, montant des reprises en deniers de Mme Romain, pour ses apports en mariage .(3e observation),
A reporter
DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTÉS
ces sommes ont été prélevées ou employées, comme aussi, pour reliquat du compte d’administration, avec intérêts seulement à partir de la demande, ou de l’emploi des fonds au profit du rendant (supra n° 5238 à 5244).
77G1. Succession. — Masses. — La masse active de la succession est formée
Report .
Intérêts de cette somme du..., au..., date de la jouissance divise, 51 francs
Total, 1 251 francs, ci .
Article 2. — Reprises de la succession. — Les reprises en deniers de la succession de M. Romain, formées de :
1° 17 600 francs, provenant de ses apports en mariage (3e observation),
ci . 17 600 »
2° Et 6 400 francs, pour prix de fonds de commerce (4e observation), ci . 6 400 »
Total 24 000 francs, ci . 24 000 »
On en déduit 6 000 francs, dont la succession de M. Romain doit récompense à la communauté, pour dot constituée à Mmc Feret, et dette contractée pour son établissement (6e observation), ci . 6 000 »
Ce qui réduit les reprises en deniers de la succession à 18000 fr.,
ci . . : . . 18 000 ».
Intérêts de cette somme du..., au jour de la jouissance divise,
762 francs, ci . 762 »)
Article 3. — Indemnité de logement et de nourriture. — La somme de 560 fr. , allouée à Mmc veuve Romain pour son indemnité de logement et de nourriture, ci.
Article 4. — Dette Lemyr . — La somme de 3 000 francs, due à M. Lemyr,
pour prêt (6e observation), ci . 3 000 »)
Plus 140 francs, pour intérêts du..., au..., ci . 140 »j
Article 5. — Frais de liquidation et d'homologation. — La somme de 720 fr., affectée aux frais de la présente liquidation et de son homologation, pour la part à la charge de la communauté Romain-Billet, ci . . .
Montant de la masse passive, 24 433 francs, ci .
| 3. — Balance .
La masse active se monte à 45 211 francs, ci . .
Et la masse passive, à 24 433 francs, ci .
Reliquat actif, 20 778 francs, ci . .
Dont moitié pour Mmc Romain et moitié pour la succession de M. Romain est de 1D389 francs, ci .
