III. A la mineure Céleste Romain

lent. Par confusion : la somme de 6 171 francs, dont elle a fait le rétablissement (art. 9), ci . 6 171 »

A reporter . 6 171 »

COMMUNAUTÉ D’ACQUÊTS (Form. 17).

rant à la fois dans un actif et dans un passif, à fin de détermination des droits. Les attributions ont lieu ensuite dans la forme ordinaire.

| J I . — Explications de la formule dix-septième.

77G3. Acquit des dettes. — En principe, les dettes de la communauté, au jour de sa dissolution, doivent être acquittées par l’époux survivant pour moitié et parles

Report . 6 171 »

2cnt. Et réellement : 1° La moitié du prix de vente à M. Bellet (art. 1er), pour

2 449 fr. 50 centimes, ci . 2 449 50

2° 75 francs, sur les 150 francs de loyer (art. 2), ci . 75 »

3° 837 fr. 50 centimes sur le reliquat du compte de M° Morel (art. 3), ci. . . 837 50

4° Et les obligations de la Ville de Paris, nÙS 87954 à 87955 (art.), pour! 156fr.,

ci . 1 156 »

Somme égale aux droits de la mineure Céleste Romain, 10689 francs, à, ci . 10 689 »