IV. Au mineur Claüde Romain
{Mêmes attributions qu'à la mineure Céleste Romain.)
| 2. — Conditions.
( Voir pour les conditions , les formules qui précèdent.) Enregistrement. Droit fixe de 3 fr. [supra n° 7253).
FORMULE. 17. — Liquidation amiable. — Communauté d'acquêts. — Prélèvement par la veuve de ses reprises. — Abandon du surplus aux héritiers pour leurs reprises et l'acquit des dettes. — Conversion des droits d’usufruit de la veuve en rente viagère [Nos 7763 à 7765].
Par-devant Mg...
Ont comparu :
lent. Mmo Elise Germain, sans profession demeurant à..., veuve de M. Athanase
Guy.
1° A cause de la communauté réduite aux acquêts qui a existé entre elle et M. Guy, son mari, aux termes de leur contrat de mariage reçu par M0..., notaire à..., le...
2° A raison des droits, reprises, créances et avantages matrimoniaux qu’elle peut avoir à exercer tant contre cette communauté que contre la succession de son mari, en vertu de leur contrat de ‘mariage, de tous autres titres et de la loi.
3° Et comme ayant droit en vertu de l’article 767 du code civil, § 5, à l’usufruit de la moitié des biens dépendant de la succession de son défunt mari, lequel usufruit va être converti en une rente viagère.
2ent. M. Honoré Guy, maréchal ferrant, demeurant à...
3ent. Et Mmü Léonie Guy, épouse assistée et autorisée de M. Eloi Rufin, cultivateur avec lequel elle demeure à...
M. et Mmo Rufin, mariés sous le régime de la communauté légale, à défaut de contrat qui ait précédé leur mariage, célébré à la mairie de..., le...
Qualités :
M. Guy et Mmo Rufin, seuls héritiers, chacun pour moitié, deM. Athanase Guy, leur frère, décédé à..., le..., ainsi que le constate l’intitulé de l'inventaire analysé sous la 2e observation ci-après.
Lesquels ont, par ces présentes, procédé à la liquidation de la communauté ayant existé entre M. et Mmo Guy et à la conversion en une rente viagère des droits d’usufruit de Mmc Guy sur la succession de son mari.
Préalablement, ils ont fait l’exposé préliminaire qui suit :
héritiers du conjoint prédécédé pour l'autre moitié, puisque c’est dans cette proportion qu'ils partagent l’actif ( supra nos 4755 à 4771).
77G4. Femme. — Bénéfice d émolument. — Mais la femme qui a fait bon et
EXPOSÉ PRÉLIMINAIRE
lre Observation. — Mariage de M et Mme Guy. — Contrat de mariage .
M. Athanase Guy et Mmo Elise Germain se sont mariés à la mairie de..., le..:
Préalablement à leur mariage, ils en ont arrêté les clauses et conditions civiles suivant contrat passé devant M0..., notaire à..., le...
Aux termes de ce contrat, contenant adoption du régime de la communauté réduite aux acquêts :
