II. — En deniers
1° De la so;nme de 50 000 francs que Mmo Alban s’est réservée comme propre sur
le montant de son apport en mariage énoncé sous la lro observation, ci . 50 000 »
2° Et de la somme de 2 640 francs, produit de la vente de 100 francs de rente, trois pour cent, provenant du legs fait par M. Maximin, déduction faite des frais
et droits relatifs à ce legs (2° observation, § 2), ci . 2 640 »
Ensemble, 52 640 francs, ci . 52 640 »
Mémoire à ici masse passive de communauté. CHAPITRE DEUXIÈME. — Liquidation de la communauté I. — Etablissement des masses § 1er. — Masse active.
La masse actiyecomprend les biens ci-après portés pour leur valeur au jour du décès, savoir : Article lor. — Les meubles et objets mobiliers garnissant l’habitation de M. Alban,
décrits dans un état qui est demeuré ci-annexé et estimés 3 200 francs, ci . . 3 200 »
Article 2. — 2 500 francs de rente, trois pour cent, sur l'Etat français, compris en un certificat au nom de M. Alban, nc..., de la... série, représentant au cours de 101 francs, une somme de 84 166 fr. 65 centimes, ci . 84166 65
Article 3. — 200 obligations trois pour cent, anciennes de la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, au capital nominal de 500 francs, produisant 15 francs d’intérêts annuels payables par semestre, les lor janvier et 1er juillet. Ces obligations comprises en un certificat n0..., portant les n03..., représentant au
cours de 460 fraucs une somme de 92 000 francs, ci . 92 000 »
Article 4. — La somme de 40 000 francs, principal d’une créance sur M. Louis Moulin, propriétaire, et Mmo Estelle Moutier, son épouse, demeurant à..., en vertu d’une obligation pour prêt, reçue par M0..., notaire à..., le..., ladite somme exigible le..., et productive d’intérêts à quatre pour cent par an, payables les.... et..., de chaque année, est garautie par une hypothèque inscrite au
bureau des hypothèques de.. ., le..., vol..., n0..., ci . 40 000 *
Et celle de 250 francs, pour le prorata des intérêts de cette créance courus depuis la dernière échéance jusqu’au jour du décès
de Mmo Alban, ci . 250 »
Ensemble : 40 250 francs, ci . 40 250 » 40 250 »
Article 5. — Une maison située à..., etc. (provenue de l’apport en mariage deM. Alban), estimée 12000 francs, ci . 12000 ».
A reporter
COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE (Form. 20).
7778. Succession. — Droit d’hérédité en usufruit. — La succession de l’époux prédécédé comprend la moitié qui lui revient, dans l’actif de communauté, ainsi que les biens qui ont pu lui être donnés ou légués à la condition qu’ils ne tom-
Report . 231 616 6a
Article 6. — Un herbage, contenant deux hectares, situé, etc. estimé .
7 000 francs, ci . . 7 000 »
Article 7. — Une pièce de terre en labour, contenant quatre hectares
cinquante ares, située..., etc., estimée 13 500 francs, ci . 13 300 »
Ces deux immeubles provenus du chef de Mmo Alban (2° observation, § l01’).
Article 8. — Une ferme, située à..., consistant en corps de ferme et terres de labours, contenant 25 hectares, provenant d'une acquisition faite pendant la communauté, estimée 60 000 francs, ci . 60 000 »
(Etablir succinctement la désignation et l'origine de propriété de cet immeuble.)
Article 9. — La somme de 5 800 francs, montant des deniers comptants existant au décès de Mmo Alban et du prorata à la même époque des loyers et fermages des immeubles ci-dessus désignés, et de la rente de 200 francs sur
l’Etat français, reprise en nature par la succession,- ci . 5 800 " »
Total delà masse active de communauté, 317 916 fr. 65 centimes, ci . . . 317 916 6o
| 2. — Masse passive.
La masse passive de communauté se compose des sommes suivantes à prélever sur la pleine propriété des biens composant cette communauté :
Article 101‘. — La somme de 2 640 francs due à diverses personnes au jour du décès,
pour fournitures, y compris les frais de dernière maladie de Mmo Alban, ci. . . 2 640 »
Article 2. — La somme de 5 000 francs, montant, par évaluation de la part à la charge de .la communauté dans les frais des présentes, sauf à augmenter ou
diminuer, s’il y a lieu, ci . 5 000 »
Article 3. — Et la somme de 32 640 francs, montant des reprises en deniers de la succession de Mme Alban, liquidées sous le chapitre premier ci-dessus, ci. . 52 640 *
Total de la masse passive de la communauté, 60 280 francs, ci . 60 280 »
| 3. — Prélèvements.
Pour l’acquit de cette somme, les parties conviennent d’opérer le prélèvement suivant : lent Au profit de la succession :
Pour remplir la succession de Mmc Alban de 52 640 francs, montant de ses reprises en deniers sus-indiquées, il lui est attribué, à titre de partage :
lù 110 obligations de la Compagnie des chemins de fer de l’Ouest, portant les nos... à prendre dans celles comprises à l’article 3 de la masse active de la communauté, pour la
somme de 50 600 francs, ci . 50 600 »
2° Et la somme de 2040 francs, à prendre sur les deniers comptants faisant
