DÉPENSES
1° Impôts de la maison, années ..., et ..., et 2 mois de 1902, 68 francs, ci. . . 68 »
2Ù Réparations d’entretien à la maison, en ..., 112 francs, ci. . . 112 »
3° Contribution aux frais du ménage, à raison du tiersdu revenu annuel, du...
au 1er mars 1902 (2 ans 5 mois 6 jours), 3,095 francs, ci . 3 095 »
4° 2 360 francs, pour frais de culture, suivant détail ci-dessus, ci . 2 360 »
5°. 386 francs, payés pour les frais de l’inhumation de Mmo Fabert, ci .... 386 »
Total des dépenses, 6 021 francs, ci . 6 021 »
BALANCE
Les recettes s’élévant à 8 594 francs, ci . . . 8 594 »
Et les dépenses, à 6 021 francs, ci . . . 6 021 »
Déduction faite, M. Fabert reste comptable de 2 573 francs, ci . 2 573 »
En dehors des frais d'inhumation, la succession de Mmo Fabert n’était grevée d’aucun passif.
RESTITUTION
Ces faits exposés, on conslate que la succession de Mmo Fabert a droit à la restitution et doit effectuer la reprise des biens ci-après, formant l’hérédité de ladite dame, savoir :
| 1er. — Biens meubles.
1° Les vêtements, linge, bijoux et objets mobiliers, inventoriés et prisés à 2 628 francs (5e observation).
2° 800 francs de rente 3 p. 100 sur l’Etat (lrc observation), faisant l'objet d’un certificat au nom de Mmo Fabert, 111 849 de la série 3, jouissance du 1er avril 1902; sur lesquels M. Fabert a tenu compte ci-dessus du prorata couru jusqu’au jour du décès.
3° Neuf obligations 4 p. 100 du Crédit foncier de France au capital de 500 francs chacune nos 84708 à 84716 (2° observation), comprises en un certificat au nom de Mme Fabert, portant le n° 12 515 ; avec jouissance du 1er novembre 1901 ; sur lesquelles M. Fabert a tenu compte plus haut du prorata couru jusqu’au jour du décès.
4° La somme de 892 francs, montant d’un livret de la caisse d’épargne de..., au nom de Mmc Fabert (5e observation).
5° La somme de 2 573 francs dont M. Fabert reste comptable, comme formant le reliquat de son compte de jouissance établi dans l’inventaire analysé 5e observation cidessus.
RESTITUTION DE DOT. — PAlîAPIIERNAUX. (Form. 28).
plutôt conserve ses biens meubles et immeubles paraphernaux. Si le mari en avait la jouissance, la restitution doit lui en être faite.
| 2. — Immeuble s.
1° Une ferme, appelée la ferme de l’Epine tte, située commune de..., consistant en corps de ferme, terres de labour et prés, d’une contenance de 21 hectares 50 ares (lro observation); avec la récolte en blé qui s’y trouve en cours de croissance.
2° Une maison située à... (2° observation § 4), avec droit aux loyers à compter du 25 septembre 1901 ; étant fait observer que M. Fabert a compris dans les recettes de son compte établi plus haut, le prorata couru jusqu’au jour du décès.
