II. Le futur époux a déclaré apporter en mariage

1° Les vêtements, linge, bijoux et effets à son usage personnel, et les meubles, objets mobiliers, bestiaux, chevaux, instruments aratoires, récoltes en gerbes et en grains qui lui appartenaient alors le tout d’une valeur de 16 000 francs;

2° Le droit au bail d’une ferme, appelée la ferme de l’Espérance, située commune de..., consistant en : corps de ferme, terres de labour, prés et pâtures, le tout d’une contenance de soixante-deux hectares; ledit bail consenti à M. Fabert, par M. Louis Poiret, propriétaire, demeurant à..., pour neuf années qui avaient commencé à courir le..., moyennant un fermage de 5 000 francs, payable en trois termes les 25 décembre, 25 mars et 24 juin qui suivent chaque récolte, suivant acte passé devant M0..., notaire à..., le...

Cette indication est faite seulement pour ordre, attendu le régime adopté.

Ordre.

J II. La future épouse a apporté en mariage :

1° Les vêtements, linge et bijoux à son usage personnel, non décrits ni estimés, attendu qu’il a été stipulé que la future épouse reprendrait à la dissolution du mariage, ses vêtements, linges et bijoux dans l’état, nombre et qualité où ils se trouveraient alors, en représentation de ceux par elle apportés.

2° 800 francs de rente 3 p. 100 sur l’État, en un certificat à son nom, n° 165994, série 3.

3° Une ferme, dite ferme de l’Epinette, située commune de..., consistant en : corps de ferme, terre de labours et prés, d’une contenance de vingt-un hectares cinquante ares, affermée à M. Hector Masson, pour neuf années qui avaient commencé à courir le.... moyennant un fermage de 2000 francs, payable chaque année en deux termes, les il novembre et 25 mars après récolte;

4° Un verger, contenant soixante-douze ares, situé..., etc.

Ce verger a été vendu (voir 2° observ.).

Mmo Fabert a conservé la propriété des autres immeubles et de la rente sus-énoncée.

IV. Il a été convenu que les époux contribueraient aux frais du ménage : la femme jusqu’à concurrence du tiers de ses revenus ; et le mari, pour tout le surplus.

V. Il a été stipulé que chacun des époux resterait propriétaire des objets mobiliers qui lui appartenaient alors et de ceux qui lui adviendraient pendant le mariage à titre gratuit ou onéreux ; que, lors de la dissolution du mariage, les époux ou leurs héritiers et représentants reprendraient tous les objets dont ils justifieraient être propriétaires, soit par titres, soit par l'usage, soit par leur marque ou les factures de marchands; et que les objets dont aucun des époux ne justifierait être propriétaire, seraient réputés appartenir à celui d’entre eux qui serait propriétaire ou locataire des lieux occupés.

H a été convenu en outre que les deniers comptants et les valeurs au porteur, qui se trouveraient dans lesdits lieux, seraient présumés appartenir par moitié à chacun des époux, sauf la justification contraire qui pourrait être faite; et que les immeubles, rentes, créances ou autres valeurs nominatives acquises au cours du mariage appartiendraient à celui des époux qui en serait l’acquéreur, ce qui serait établi : pour les immeubles, par les actes de vente, et pour les rentes et autres valeurs, par les certificats d’inscription ou parles bordereaux d’achats.

VI. Enfin la future épouse a fait donation au futur époux, pourlè cas où il lui survivrail, d’une rente viagère de 500 francs.

Cette rente se confond avec l’usufruit de l’universalité de la succession de Mmc Fabert, légué par celle-ci àM. Fabert aux termes de son testament sus-énoncé.

Pendant le mariage, M1UC Fabert n'a pas recueilli de succession et il ne lui a été fait aucun don ni legs.

DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTÉS

suivant la convention portée dans le contrat, ou à défaut, pour le tiers de ses revenus ( supra nos 6661 à 6664) .

7843. Jouissance du mari. — Si la femme laisse son mari jouir de ses biens, sans mandat et sans s'opposer à sa jouissance, celui-ci ne peut être tenu qu’à la représentation des fruits existants et non de ceux consommés. Mais s’il jouit en vertu d’un mandat avec charge de rendre compte des fruits, il est tenu comme tout mandataire (supra nos 6636 à 6651, 6654 à 6656).

7844. Aliénations. — La femme ne peut aliéner ses biens parapliernaux, meu-

2e Observation. — Administration de la femme. — Aliénation. — Placements. Gains. — Acquisition. — Procès.

I. Mmo Fabert a administré elle-même sa fortune jusqu’à l’expiration du bail de sa ferme dont elle était propriétaire, et elle a perçu directement ses revenus, dont elle a remis le tiers à son mari, pour sa contribution dans les frais du ménage.

IL Par contrat passé devant M0..., notaire à..., le... Mme Fabert autorisée de son mari, a vendu à M. Joachim Renaut, cultivateur, demeurant à.... le verger par elle apporté en mariage, moyennant 2 500 francs payés comptant.

III. Avec la somme provenant de ce prix et les économies qu’elle avait alors réalisées sur ses revenus, Mmo Fabert a acquis, à la date du..., par l’entremise de M..., agent de change, dix obligations quatre pour cent du Crédit foncier, de 500 francs chacune, au cours de 487 fr. 50 cent., soit avec le courtage et les frais de conversion en titre nominatif, une somme de 4 910 francs.

Une de ces obligations est sortie au tirage de..., avec un lot de 10 000 francs.

IV. Mme Fabert a employé cette somme, diminuée de l’impôt, à acquérir, avec l’autorisation de son mari, de M. Félix Vincent, entrepreneur de maçonnerie, et Mme Dénise Germain, sa femme, demeurant à..., une maison en construction que les vendeurs se sont obligés à achever dans le délai de trois mois, ainsi qu’il résulte d’un contrat passé devant M0..., notaire à..., le....

Mmc Fabert n’ayant pas obtenu la livraison de cette maison, à l’expiration du délai fixé, a, avec l’autorisation de son mari, formé une action en dommages et intérêts contre les époux Vincent, devant le tribunal civil de..., mais les défendeurs ayant établi que le retard provenait de changements dans la distribution, demandés par Mmc Fabert, celle-ci a été déboutée de sa demande et condamnée aux dépens.

3e Observation. — Jouissance par le mari , sans mandat, des biens de sa femme.

A l’expiration du bail de la ferme de l’Epinette, c’est-à-dire le..., M. Fabert s’est mis en jouissance de cette ferme et des valeurs appartenant à Mmc Fabert, sans avoir reçu d’elle aucun mandat à cet effet, mais aussi sans opposition de sa part. En conséquence, il a ensemencé les terres et recueilli à son profit les produits naturels et industriels des années ... et ..., ainsi que les revenus des autres biens et valeurs jusqu’aux échéances qui ont précédé le... A cette époque, alors que les denrées et les récoltes provenant de la jouissance du mari étaient confondues avec celles à lui personnelles, Mmo Fabert a réclamé la remise de tous ses biens pour en jouir par elle-même et à son profit.

M. Fabert ne devait aucune restitution pour les fruits par lui perçus et recueillis pendant sa jouissance, puisque, en raison de leur confusion dans ses mains, ils devaient être considérés comme consommés.

4e Observation. — Jouissance des mêmes biens par le mari comme mandataire de sa femme.

Par acte passé devant Mc..., notaire à..., le..., Mmc Fabert a donné à M. Fabert, son

RESTITUTION DE DOT. — PARAPHERNAUX (Foum. 28).

blés et immeubles, qu’avec l’autorisation de son mari ou de justice. En cas de vente sans remploi avec l’autorisation du mari, celui-ci est responsable du prix ( supra nos 6660 à 6667) .

784o. Economies. — Placements. — La femme ayant droit à ses revenus et à ses gains, fait le placement de ses économies, à sa convenance, en choses mobilières, en prêts, en achats de valeurs, ou acquisitions d'immeubles payés comptant [supra nos 6162, 6652, 6653).

7846. Dettes. — Dépens. — Elle est tenue personnellement de ses dettes.

mari, le mandatée gérer et administrer ses biens, à la charge de lui rendre compte des fruits.

M. Fabert a rempli ce mandat jusqu’au jour du décès de Mmc Fabert, époque à laquelle ses pouvoirs ont pris fin.

11 en rendra compte ci-après.

5e Observation. — Décès de Mme Fabert . — Inventaire .

Mmc Fabert est décédée en son domicile à..., le 15 avril 1902.

Inventaire après son décès a été dressé parM0... notaire à..., suivant procès-verbal en date du... à la requête de son mari survivant et de ses héritiers ayant agi dans les mêmes qualités qu’aux présentes.

Les vêtements, linge, bijoux et objets mobiliers, appartenant à Mmc Fabert, ont été inventoriés et prisés à 2 628 francs.

Les papiers concernant Mmo Fabert ont été classés sous huit cotes, dont suit le dépouillement :

Cote lre : Contrat de mariage de M. et Mmc Fabert analysé plus haut (lrc observ.).

Cote 2° : Partage des successions de M. et Mmc Duchesne père et mère, contenant l’attribution des biens dont Mmo Fabert a fait l’apport en mariage ; déclarations relatives à la vente du verger (2e observation).

Cote 3° : Titre de 800 francs de rente, 3 p. 100, apporté en mariage par Mmc Fabert dont les arrérages étaient courants depuis le...

Cote 4e : Certificat des 9 obligations du Crédit foncier; pièces relatives à l’achat de 10 et au remboursement d’une par un lot (2e observation).

Cote 5e : Titres d’acquisition de la maison située à..., et pièces relatives au procès (même observation).

Cote 6° : Livret de caisse d’épargne, au nom de Mme Fabert, n° 948. Au décès, il était dû en principal et intérêts 892 francs.

Cote 7° : Rail de la maison, fait aux époux Collot, pour 6 années du..., moyennant un loyer de 600 francs, payable en deux termes, les 25 mars et 25 septembre de chaque année.

Cote 8e : Avertissements de contributions et pièces diverses pouvant servir de renseignements,

L’évaluation des frais de culture des immeubles propres à Mmo Fabert, faite par M..., greffier de paix à..., sur l’avis de deux experts, a donné les résultats suivants :

Labours, engrais et semences en blé sur 8 hectares, 2 100 francs, ci. . 2 100 »

Labours préparés pour la semence en betteraves sur 7 hectares, 260 francs,

Ensemble, 2 360 francs dont il est dû indemnité à M. Fabert, ci. 2 360 »

Il a été déclaré qu’il n’existait aucuns deniers comptants ni valeurs au porteur à diviser par moitié.

Enfin il a été déclaré que la succession de Mmc Fabert avait droit à la reddition par M. Fabert, de son compte de jouissance des biens paraphernaux depuis le... M. Fabert a établi ce compte de la manière suivante :

recettes

1° Récolte de..., déduction faite des frais de culture, des impôts et autres charges de la jouissance, 2 216 francs, ci . 2 216 »

A reporter

DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTES

ainsi que des dépens auxquels elle est condamnée pour les procès relatifs à ses paraphernaux ( supra nos 6657 à 6661).

7R47. Restitutions. — A la dissolution du mariage, la femme reprend, ou

Report .

2° Récolte de..., mêmes déductions opérées, 2 395 francs, ci .

3° Arrérages de la rente de 800 francs 3 p. 100 du..., au... (2 ans 6 mois),

2 000 francs, ci . . . .

Prorata du 1er au 15 avril 1902, 33 francs, ci .

4° Intérêts des 9 obligations du Crédit foncier, du..., au... (2 ans 6 mois),

Prorata du 1er novembre 1901 au 15 avril 1902, 78 francs, ci .

5° Loyer de la maison, du..., au... (2 ans), 1 200 francs, ci .... * .

Prorata du 25 septembre 1901 au 15 avril 1902, 333 francs, ci .

Total des recettes, 8 594 francs, ci