RÉQUISITION

M0..., notaire soussigné, est requis de délivrer le certificat de propriété et l’extrait nécessaires pour faire opérer la mutation de la rente sur l’Etat et des obligations du Crédit foncier au nom de M. Fabert, pour l’usufruit, et de M. Duchesne etMmc HA\iARn,pour la nue propriété avec dispense pour le Trésor et pour le Crédit foncier de surveiller l’existence de M. Fabert, et pour l'aire faire cette mutation, tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un extrait des présentes.

désistement et mainlevée

Gomme conséquence du règlement qui précède et en raison de ce que M. Fabert n’est plus nanti de l’actif de la succession de sa défunte épouse qu’à titre d’usufruitier dispensé de caution et d’emploi, M. Duchesne et Mmo Hamard et en tant que de besoin M. Fabert, ès qualités, déclarent se désister purement et simplement du droit d’hypothèque légale qui appartenait à Mmc Fabert sur les biens de son mari pour la garantie de ses droits, reprises et créances contre ce dernier, en vertu de son contrat de mariage, de tous autres titres et de la loi ; et par suite ils font mainlevée et consentent la radiation entière etMéfinitive de toutes inscriptions qui auraient pu être prises de ladite hypothèque légale à telles dates et sous quelques volumes et numéros que ce soit.

Consentant la décharge des conservateurs qui radieront définitivement ces inscriptions et la mention des présentes partout où besoin sera.

Dont acte. Fait et passé, etc.

Enregistrement. Droit fixe de 3 francs (supra n° 7290).

DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTÉS