DES SOCIÉTÉS D’ACQUÊTS
SOMMAIRE ALPHABÉTIQUE DU TEXTE
Nos
Dommages-intérêts ....
Société d’acquêts :
— Régime dotal. . . .
Emploi des deniers dotaux.
— Collaboration. . . .
— Revenus .
Immeubles dotaux :
— Économies .
— Reprises .
— Aliénation permise .
— Effets .
— Séparation de biens
Remploi .
- bidustrie .
— Tiers .......
- Reprises .
Paraphernaux . . .
Responsabiltié .
— Partage .
| 5, — Formules applicables aux sociétés d’acquêts
FORMULE 29. — Liquidation de société d’acquêts jointe au régime dotal. —
Condition d’emploi des deniers dotaux. — Faculté de vendre les immeubles
à condition de remploi. — Droit d'hérédité en usufruit du conjoint survivant.
Par-devant M°...
Ont comparu :
lcnt. Mmc Ilortense de Waret, propriétaire, demeurant à..., veuve de M. Christian du Ciiartrain.
Agissant :
4° A cause de la société d’acquêts ayant existé entre elle et M. du Chàrtrain, son défunt mari, avec lequel elle était mariée sous le régime dotal, aux termes de leur contrat de mariage passé devant Mc..., notaire à.... le...
♦ 2° A raison des droits, reprises, créances, préciputet avantages qu’elle a ou peut avoir à exercer contre ladite société d’acquêts ou contre la succession de son mari, en vertu de leur contrat de mariage sus-énoncé, de tous autres titres et de la loi.
3° Et comme ayant droit, à titre d’hérédité, à l’usufruit du quart des biens meubles et immeubles dépendant de la succession de son défunt mari, en vertu des dispositions de l’article 767 du Code civil.
2cnt. Mmc Emma du Chartrain, épouse assistée et autorisée de M. Gustave de Martry propriétaire, avec lequel elle demeure à...
Mariée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, aux termes de son contrat de mariage reçu par Mc..., notaire à..., le..., ne contenant aucune clause prescriptive d’emploi pour ses biens propres, ni aucune clause restrictive de sa capacité civile.
30nt. Et M. Arthur du Chartrain, étudiant en droit, demeurant à...
Qualités :
Mmc de Martry et M. Arthur du Chartrain, agissant en qualité de seuls héritiers, chacun pour moitié, de M. Christian du Chartrain, leur père, en son vivant, propriétaire, demeurant à..., où il est décédé le 2 mars 4902.
Ainsi que ces qualités sont constatées par l’intitulé de l’inventaire dressé après le décès de ce dernier par M0..., notaire soussigné, en date au commencement, du...
Lesquels ont, par ces présentes, procédé à la liquidation et au partage, tant de la société d’acquêts ayant existé entre M. etMmcDU Chartrain, que delà succession de M. du Ci-iartrain.
Préalablement à ces opérations et pour en faciliter l’intelligence, ils ont dit et exposé ce qui suit.
EXPOSÉ PRÉLIMINAIRE
lre Observation. — Mariage. — Contrat de mariage.
M. et Mmc du Chartrain se sont mariés à la mairie de..., le...
SOCIÉTÉ D’ACQUÊTS AVEC RÉGIME DOTAL (Form. 29).
SOMMAIRE DES FORMULES
Form. 29. — Liquidation de société d’acquêts jointe au régime dotal. — Condition d’emploi des deniers dotaux. — Faculté de vendre les immeubles dotaux à condition de remploi. — Droit d’hérédité en usufruit du con oint survivant.
Form. 30. — Liquidation de société d’acquêts jointe à la séparation de biens. — Ou au régime dotal avec paraphcrnalité.
| 1. — Explications de la formule vingt-neuvième .
7848. Société d’acquêts. — Les époux, en adoptant le régime dotal, peuvent adjoindre à ce régime une société d’acquêts. Cette société ne diffère de la communauté d’acquêts que sur un point : l’inaliénabilité des biens dotaux. En dehors de ce cas, toutes les règles de la communauté d’acquêts, notamment pour : l’administration du mari, l’établissement des masses, les reprises des époux, les récompenses, le
Préalablement à leur mariage, ils en avaient arrêté les clauses et conditions civiles, suivant contrat passé devant Me..., notaire à..., le...
Aux termes de ce contrat :
I. Les futurs époux ont adopté le régime dotal, avec une société d’acquêts dont les effets seraient réglés par les articles 1498 et 1499 du Code civil.
