IV. — règlement de la succession de Mmo COURARD

Il résulte de ce qui précède que M. Noirot, comme seul héritier de Mmo Courard, sa sœur, s’est trouvé recueillir :

1° Les effets, linge et bijoux à l’usage personnel de ladite dame :

2° 3 700 francs de rente trois pour cent provenant : 3 500 francs des apports de ladite dame, et 200 francs des attributions qui précèdent.

Sur ces 3700 francs de rente, 3 000 francs seront immatriculés au nom de M. Courard pour l’usufruit, afin de le remplir de sa rente viagère, ce qui est accepté par M. Courard, et pour la nue propriété au nom de M. Noirot. Les 700 francs de rentes de surplus seront immatriculés au nom de M. Noirot eu pleine propriété.

3° 30 actions de la Banque de France, provenant des apports de Mmo Courard;

4° 15 obligations foncières de 1879, attribuées à M. Noirot par la liquidation qui précède.

5° Et la nue propriété d’une maison d’habitation bourgeoise, située à..., grevée de l’usufruit de M. Courard, comme donataire de sa défunte épouse, aux charges de droit.

Le passif de la succession de Mmo Courard comprend uniquement les frais funéraires et d’inhumation de ladite dame, acquittés par M. Noirot et qui demeurent, comme de droit, à sa charge.

Y. Conditions

Chacun des copartageants aura la jouissance des biens à lui attribués, par le partage de la société d’acquêts, à partir de la dernière échéance, et en touchera divisément les intérêts et arrérages.

M0..., notaire soussigné, est requis de délivrer les certificats de propriété et extraits nécessaires, pour faire immatriculer aux noms des copartageants les rentes et obligations conformément à leurs droits ci-dessus établis.

Le titre de 3000 francs de rente revenant en usufruit à M. Courard sera, après son immatriculation, remis à ce dernier qui en restera en possession pendant la durée et pour l’exercice de son droit d’usufruit, ainsi que des titres de propriété de la maison de..., qu’il conservera pendant le même temps et au même titre, le tout à la charge par lui d’en aider

DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTÉS

prélèvement sur les biens communs, ses biens et capitaux entrés dans la masse commune. Le surplus se partage par moitié ( supra nos 5944, 5951 à 5954).