DES LIQUIDATIONS DE REPRISES APRÈS RENONCIATION A COMMUNAUTÉ

No*

Renonciation ù communauté :

— Actif de communauté. •. . 7856

— Effets . 7856

— Forme . 7855

— Héritiers . 7859

— Inventaire . 7855

— Linges et hardes . 7856

— Partielle . 7859

— Préciput . 7858

SOMMAIRE ALPHABÉTIQUE

Nos

— Reprises . 7857

— Reprise d’apports . 7859

— Séparation de biens . . . 7868

Reprise d’apports :

— Choses . 7861

— Dettes . 7861

— Etendue . 7860

— Héritiers . . 7859

Séparation de biens :

— Acceptation de communauté 7868

Nos

— Acte authentique . 7866

— Acte conservatoire .... 7867

— Administration . 7874

— Aliénation . 7874

— Communauté dissoute. . . 7869

— Créanciers . 7865

— Demande . 7862'

— Dépens . 7870

— Etat liquidatif . 7866

— Exécution . 7865

M. Noirot et de les lui communiquer au besoin sur simple récépissé d’avoué ou de notaire à..., et sans frais.

Au moyen des présentes, les parties se reconnaissent en possession et entièrement remplies et désintéressées de leurs droits tant dans la société d’acquêts ayant subsisté entre M. et Mmo Courard que dans la succession de cette dernière et renoncent à élever aucune réclamation l’une contre l’autre à ce sujet.

Pour l’exécution des présentes, etc.

Dont acte,

Fait et passé, etc.

Enregistrement. Droit proportionnel de 0 fr. 20 p. 100 sur l’actif net partagé; droit fixe de 3 francs pour restitution [supra n°». 7 280)

| 6. — FORMULES APPLICABLES AUX LIQUIDATIONS DE REPRISES APRÈS RENONCIATION A COMMUNAUTÉ

FORMULE. 31. — Liquidation de reprises après renonciation à communauté.

Veuve survivante [Nos 7855 à 7858].

Par-devant Me...

Ont comparu ;

jent jqmo Hélène Aubin, rentière, demeurant à..., veuve de M. Jacques Landry.

Agissant comme épouse survivante de M. Landry, en son vivant représentant de commerce, demeurant à..., où il est décédé le..., et avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, aux termes de leur contrat de mariage reçu par M0..,, notaire à..., le..., communauté à laquelle Mmo Landry a renoncé ainsi qu’on l’énoncera plus loin.

Et à raison des droits, reprises et créances qu’elle a ou peut avoir A exercer contre la succession de son mari.

Etant fait observer que Mme Landry a aussi renoncé à son droit héréditaire en usufruit sur la succession de son mari, tel qu’il était fixé par l’article 767 du Gode

2entEl M. Florent Landry, marchand épicier, demeurant à...

LIQUIDATION DE REPRISES APRES RENONCIATION (Forai. 31).

Frais . 7870

Frais du ménage . 7874

Fruits . . . : . 7869

Homologation . 7872

Intérêts . . . 7869

Jugement . 7863

Nos

Lecture . 7863

Liquidation .... 7866, 7872

Notaire commis . 7863

Nullité. . . . 7862, 7805, 7806

Paiement des reprises 7:865, 7873 Poursuites . 7865, 7873

NÜS

Préciput . 7871

Publicité . 7862, 7863

Renonciation à communauté '7868

Responsabilité . 7874

Rétroactivité . 7869

Survie . 7871

SOMMAIRE DES FORMULES

Form. 31. — Liquidation de reprises après renonciation à communauté. — Veuve survivante.

Form. 32. — Liquidation de communauté légale. — Clause de reprise d’apports. — Mari survivant. — , Reuonciation à communauté par l’un des héritiers; acceptation parles autres. — Droit d’hérédité en usufruit du mari.

Form. 33. — Liquidation de reprises après séparation de biens : — 1. Procès-verbal d’ouverture.

Form. 34. — Ibid. II. Etat liquidatif.

Form. 35. — Ibid. III. Procès-verbal de lecture et d’approbation.

§ 1. — Explications de la formule trente-unième ..

7Ro5. Renonciation à communauté. — La femme ou ses héritiers ont le droit de renoncer à la communauté {supra nos 4192 à 4197). Cette renonciation doit, en

Agissant en qualité de seul héritier de M. Jacques Landry, son père, ainsi que le constate l’intitulé de Finveutaire énoncé sous la 5e observation.

Lesquels ont, par ces présentes, procédé à la liquidation des créances et reprises de Mme Landry contre la succession de son mari.

Préalablement, ils ont exposé ce qui suit.

EXPOSÉ PRÉLIMINAIRE

lTe Observation. — Mariage. — Contrat de mariage.

M. et Mmc Landry se sont mariés à la mairie de..., le...

Ils avaient arrêté les clauses et conditions civiles de leur mariage, suivant contrat passé devant M0..., notaire à..., le...

Aux termes de ce contrat :

I. Les futurs époux ont adopté le régime de la communauté réduite aux acquêts.

IL Le futur époux a fait des apports en mariage qu’il est inutile de rapporter ici, en raison de la renonciation faite par Mme Landry à la communauté.

III. La future épouse a apporté en mariage, -comme lui provenant de la succession de son père :

1° Les vêtements, linges et bijoux à son usage non décrits ni estimés, avec stipulation qu’à la dissolution de la communauté, Mme Landry reprendrait ceux existants, comme enétant la représentation, dans l’état, nombre et qualité où ils se trouveraient.

2° Divers meubles et objets mobiliers non décrits, estimés 1 600 francs, ci . . 1 600 »

3° 40 obligations, trois pour cent, anciennes, de la Compagnie des chemins de fer de l’Est.

13 de ces obligations ont été vendues le..., par l’intermédiaire de M..., agent de change, au cours de 396 francs, soit, net de courtage et prorata

d’intérêts, .5 £62 francs, ci . 6 862 »

Les 23 de surplus, fout l’objet d’un certificat au nom de Mmo Landry, portant le n° 131017.

Mémoire aux reprises en nature.

4° Une pièce de terre, contenant quarante-huit ares située..., etc.

3° Une autre, contenant soixante-cinq ares, située..., etc.

6° Une pâture, contenant soixante-onze ares, située..., etc.

A reporter.

DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTES

principe, être précédée d’un inventaire ( supra nos 4167 à 4184) et être faite par acte au greffe ( supra nos 424! , 4242).

78o6. Effets. — Par l'effet de la renonciation, la femme est censée n’avoir jamais été commune ; elle n’a, ni ses héritiers, aucun droit sur les biens de la communauté, sauf le prélèvement de ses linges et hardes ; et, par contre, elle n’est pas tenue, ni

Report . 7 462 »

La pièce de terre n° 4 a été vendue (3° observation) ; les autres immeubles se retrouvent en nature.

Mémoire aux reprises en nature.

Total des somme et valeur entrées en communauté sur les apports de la future et

donnant lieu à reprise en deniers, 7 462 francs, ci . 7 462 »

Mémoires aux reprises en deniers.

IV. Un préciput d’une valeur de 1 200 francs, à prélever en objets mobiliers ou en deniers au choix du survivant, a été stipulé en faveur de ce denier.

V. Faculté a été réservée à la femme survivante, en cas de renonciation à la communauté, de reprendre, indépendamment de ses propres mobiliers et immobiliers et de ses reprises en deniers, le préciput dont il vient d’étre parlé.

Mémoire pour prélèvement du préciput.

2e Observation. — Succession et libéralité recueillies par M™ Landry.