PAIEMENT A M. ELIE BERTRAND

Pour se libérer envers M. Elie Bertrand des 2 807 fr. 25 centimes qu’il lui doit en toute propriété pour sa part dans les reprises ci-dessus liquidées de sa mère, M. Ludovic Bertrand lui cède et abandonne 75 francs de rente 3 p. 100 amortissable, série..., faisant partie des 450 francs de rente sus indiqués, représentant au cours de 100 fr. 40 centimes une valeur de 2 510 francs et lui a présentement payé pour solde, la somme de 297 fr. 25 centimes.

De laquelle somme ainsi payée, M. Elie Bertrand donne à M. Ludovic Bertrand quittance définitive.

Et pour remplir M. Elie Bertrand de ses droits en nue propriété ci-dessus fixés à 935 fr. 75 centimes, il demeure convenu entre lui et M. Ludovic Bertrand, son père, que celui-ci fera l’emploi de cette somme sous un mois de ce jour en l’achat d’un titre de rente française trois pourcent perpétuel, lequel sera immatriculé à. son nom pour l’usufruit et au nom de M. Elie Bertrand pour la nue propriété.

| 4. — Conditions.

1° Chacune des parties a la jouissance des valeurs à elle attribuées ou cédées, à compter rétroactivement du..., date du décès de Mmc Bertrand.

Toutefois Les enfants Bertrand auront seulement à partir du jour de l’extinction de l’usufruit de M. Bertrand, leur père, la jouissance des sommes et valeurs leur revenant en nue propriété.

LIQUIDATION DE REPRISES APRÈS SÉPARATION (Form. 33).

nos 6898 à 6929), peut, quel que soit son régime, demander ( supra nos 6930 à 6946) contre son mari ou son syndic, s’il est en faillite ou en liquidation judiciaire {supra n° 6950), sa séparation de biens. Cette demande est formée devant le tribunal civil du domicile du mari ( supra nos 6947 à 6949) après avoir obtenu l’autorisation du présid'-nt {supra nos 6942 à 6946); elle est communiquée au ministère public {supra

2° M°. notaire soussigné, est requis de délivrer les certificat de propriété et extrait nécessaires pour faire immatriculer la rente sur l’Etat et les obligations au nom des nouveaux possesseurs.

3° Pour l’exécution des présentes, etc.

Dont acte. Fait et passé, etc.

Enregistrement. — Droit proportionnel de 0,20 p. 100 sur l’actif net de communauté partagé et droit fixe de 3 francs pour décharge de reprises (supra nos 7268).

FORMULE 33. — Liquidation de reprises après séparation de biens.