I. Procès-verbal d’ouverture [Nos 7862 à
L’an. . le. .., à midi.
A..., en l’étude deM0..., notaire.
Par-devant M0..., notaire..., à..., soussigné.
Commis à l’effet des présentes opérations, par le jugement qui sera ci-après énoncé.
A comparu :
Mmo Mélanie Courût, sans profession, demeurant à..., épouse de M. Arthur Monier, publiciste, demeurant au même lieu.
Ayant pour avoué M° Léon Aybert, exerçant près le tribunal civil de..., demeurant à. ..
Laquelle a dit ce qui suit:
I. Elle s’est mariée avec M. Monier, susnommé, à la mairie de..., le. .., et leur union a été précédée d’un contrat de mariage en réglant les conditions civiles, passé devant M0..., notaire à..., le.. ., lequel contrat contenait adoption pour les futurs époux du régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
II. En vertu de l’autorisation qui lui en avait été donnée par M. le président du tribunal civil de..., suivant ordonnance rendue sur requête à lui présentée par Mmo Monier, le..., la dite dame a formé une demande en séparation de biens contre M. Monier, son mari, suivant exploit de..., huissier à..., en date du. .., contenant constitution de Mc Aybert pour avoué.
III. Des extraits de cette demande, contenant les indications voulues parla loi, ont été affichés aux tableaux à ce destinés, placés dans l’auditoire des tribunaux civil et de commerce de..., dans la chambre des notaires et celle des avoués de la même ville, ainsi que le constatent une expédition d’un acte dressé le... au greffe du tribunal civil sus-indiqué et trois certificats délivrés par le greffier du tribunal de commerce et les secrétaires des chambres de notaires et d’avoués de... le..., le tout enregistré.
Un extrait de ladite demande, contenant aussi les énonciations voulues par la loi, a été inséré dans le journal d’annonces légales dit « Le Phare» feuille du..., dont un exemplaire dûment timbré, revêtu de la signature de l’imprimeur légalisée par le maire de..., porte la mention : Enregistré... etc.
IV. Suivant exploit de..., huissier à..., en date du..., M. Louis David, banquier, demeurant à... ayant pour avoué Me..., a, comme se prétendant créancier de M. Monier, déclaré intervenir dans l’instance en séparation de biens dont s’agit :
Suivant un autre exploit du ministère de..., huissier à..., en date du..., M. Théodore Guillet, négociant, demeurant à..., se prétendant également créancier de M. Monier, et ayant pour avoué M0..., a aussi déclaré intervenir dans ladite instance.
V. M. Monier, mari de la comparante, n’a point constitué d’avoué sur cette demande.
VI. La demande ainsi formée, publiée et insérée a été accueillie suivant jugement rendu
DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTES
n°6959). Afin d’en avertir les créanciers du mari, un extrait de la demande est affiché aux greffes des tribunaux civil et de commerce et dans les chambrçs de notaires et d’avoués, et, en outre, inséré dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement {supra nos 6952 à 6961), le tout à peine de nullité.
7303. Jugement. — Le tribunal ne peut prononcer qu’un mois après l’accomplissement de ces formalités [supra nos 6960 à 6962). Le tribunal, en déclarant la
par défaut par la. . . chambre du tribunal civil de..., le..., dont le dispositif est ainsi conçu :
« Le tribunal, après avoir entendu..., etc.
« Reçoit David et Guillet, intervenants...
« Donne défaut contre Arthur Monier, susnommé, faute par lui d’avoir constitué » avoué, quoique régulièrement assigné...
« Attendu..., par ces motifs,
« Déclare la dame Monier séparée de biens d’avec son mari.
« L’autorise à poursuivre la liquidation de ses droits et reprises devant » notaire à...
« Commet M..., juge, pour faire son rapport sur l’homologation de ladite liquida- » tion, s’il y a lieu.
« Dit qu’en cas d’empêchement des juge et notaire commis, il sera pourvu à leur » remplacement par ordonnance de M. le Président de cette chambre, rendue sur » simple requête.
« Condamne le sieur Monier aux dépens liquidés provisoirement à la somme de » cinquante francs, dont distraction est faite au profit de Aybert, avoué, qui l’a » requise sous les affirmations de droit.
« Commet X..., huissier-audiencier, pour signifier le présent jugement au défen- » deur. défaillant. »
VII. La grosse de ce jugement a été signifiée à M. Monier, ainsi qu’à MM. David et Guillet, créanciers intervenants, suivant exploit de... huissier à..., en date du.... enregistré.
VIH. Des extraits de ce jugement, contenant les énonciations voulues parla loi, ont été insérés le même jour..., présent mois, aux tableaux à ce destinés, placés, savoir :
Dans l’auditoire du tribunal civil de..., dans celui du tribunal de commerce séant en la même ville, dans la chambre des avoués et dans celle des notaires de l’arrondissement de...
Un autre extrait du même jugement, contenant aussi les énonciations voulues par la loi, a été inséré dans le journal susindiqué, dit..., se publiant à..., feuille du..., dont un exemplaire revêtu de la signature de l’imprimeur, légalisée par le maire de..., porte la mention suivante : Enregistré..., etc.
Ce jugement a été lu, conformément à l’article 872 du Code de procédure civile, à l'audience du tribunal de commerce de..., le...
IX. Enfin le jugement dont il s’agit a été exécuté au moyen : 1° d’un commandement de payer les dépens mis à la charge de M. Monier, à lui signifié, suivant exploit de... huissier à..., en date du... ; 2° et d’un procès-verbal de carence, dressé par le même huissier, en date du...
X. Suivant acte dressé au greffe du tribunal civil de..., le..., MmG Monier a déclaré renoncer purement et simplement à la communauté de biens qui avait existé entre elle et son mari, aux termes de leur contrat de mariage susénoncé et dissoute par l’effet du jugement de séparation relaté plus haut.
Par suite, Mme Monier a perdu toute espèce de droits sur les biens de la communauté, au passif de laquelle elle n’aura pas non plus à contribuer ; elle ne conserve que sa qualité de créancière de M. Monier à raison de ses droits et reprises à liquider.
XL Aux termes d’un exploit de..., huissier à..., en date du..., présent mois, Mme Monier, comparante, a fait sommation à M. Monier, son mari, ainsi qu’à MM. David et Guillet, de comparaître et se trouver aujourd’hui... à... heures de relevée, défaut, de suite, en l’étude de Me..., notaire soussigné, pour assister, si bon leur semblait, aux opérations de liquidation des droits et reprises de Mme Monier, avec déclaration que, faute par eux de comparaître, il serait donné défaut contre les non-comparants et procédé tant en leur absence qu’en leur présence auxuiles opérations.
LIQUIDATION DE REPRISES APRÈS SÉPARATION (Form. 33).
femme séparée de biens, commet un notaire pour la liquidation ( supra nos 6964, 6974). Le jugement est lu à l’audience du tribunal de commerce, et, en outre, publié comme la demande (supra nos 6966 à 6973).
7864. Créanciers. — Les créanciers du mari peuvent intervenir dans l’instance, former opposition au jugement et en appeler ( supra nos 6975 à 6984).
7865. Exécution. — La femme, après les formalités de publicité {supra n° 6985),
Aux présentes sont demeurés annexés après que dessus mention de cette annexe a été faite et signée par M0..., notaire :
Les pièces constatant la publication légale de la demande en séparation de biens formée par Mmo Monier.
La grosse du jugement prononçant cette séparation de biens ;
L’original de la signification dudit jugement ;
Les pièces constatant la publication légale du même jugement ;
Les originaux du commandement et du procès-verbal de carence;
Un extrait de l’acte contenant la renonciation à communauté faite par Mmo Monier;
Et l’original de la sommation faite àM. Monier et à MM. David et Guillet.
Le tout susénoncé.
Ces faits exposés, Mrao Monier a requis M0..., notaire soussigné, de lui donner acte dé sa comparution et de ses dires et de prononcer défaut contre M. Monier et contre les créanciers intervenants, s’ils ne comparaissent pas ni personne pour eux, et de procéder à l’ouverture de la liquidation de ses droits et reprises, tant en l’absence qu'en la présence des personnes sommées.
Et après lecture faite, Mm0 Monier a signé avec M° Aybert son avoué.
(Signatures).
Aux présentes est à l’instant intervenu M. Monier ci-dessus prénommé, qualifié et domicilié.
Lequel a dit comparaître au désir de la sommation à lui faite aux. termes de l’exploit susénoncé et ne pas s’opposer à l’ouverture des opérations de liquidation en question.
Déclarant acquiescer purement et simplement au jugement de séparation susénoncé du..., rendu par défaut contre lui, consentant que ce jugement reçoive son exécution et renonçant à former opposition, appel ou recours quelconque contre ledit jugement, dont il déclare avoir parfaite connaissance.
Et il a signé après lecture faite. (Signature).
S’est aussi présenté, M. David, assisté de M° Claudin, son avoué.
Lequel a dit comparaître pour assister à la liquidation des créances et reprises de Mmc Monier contre son mari.
Et il a signé avec son avoué après lecture. ( Signatures ).
Quant à M. Guillet, il n’a pas comparu, ni personne pour le représenter; par suite, il est prononcé défaut contre lui.
En conséquence de tout ce qui précède, Me..., acceptant la mission qui lui a été confiée, a déclaré- ouvertes les opérations dont il s’agit.
Mais, attendu que les pièces et renseignements nécessaires pour établir ces opérations • n’ont pu lui être fournies aujourd’hui, il a invité Mme Monier à lui produire ces pièces et renseignements aussitôt que possible et l’a ajournée, ainsi que les autres parties, à des jour et heure qui seront ultérieurement fixés pour entendre la lecture et prendre communication de l’état liquidatif qu’il dressera desdites opérations,
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été fait et rédigé en l’étude de M°. . ., les jour, mois et an susdits.
Après lecture, etc.
Si Von procède immédiatement ajorès les comparutions et interventions , on continue ainsi :
IL a été procédé de suite à cette liquidation ainsi qu’il suit :
D’abord, il a été fait, pour l'intelligence du travail, l’exposé préliminaire ci-après : lre Observation, etc. ( Voir l'état liquidatif qui suit) :
DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTES
doit, à peine de nullité de la séparation, exécuter le jugement dans la quinzaine, soit par des poursuites, soit au moyen du paiement de ses reprises par acte authentique jusqu’à concurrence des biens du mari ( supra nos 6990 à 7090).
§ 4. — Explications de la formule trente- quatrième.
786G. Liquidation. — L’exécution peut résulter d’une liquidation amiable entre
FORMULE 34. — Liquidation de reprises après séparation. — II. État liquidatif [Nos 7866 à 7871].
Etat liquidatif des droits, reprises et créances que Mmo Moxier, ci-après nommée, ale droit d’exercer contre son mari par suite de la séparation de biens prononcée entre eux aux termes du jugement qui va être énoncé.
Dressé parM0. . ., notaire à..., soussigné; commis à cet effet en exécution d’un jugement rendu par le tribunal civil de.... le...
Ces opérations ont lieu entre :
1° Mmo Mélanie Courot, sans profession, épouse de M. Arthur Moxier, négociant, demeurant ensemble à...
Agissant à cause des droits, reprises, créances et avantages matrimoniaux qu’elle a ou peut avoir exercer contre M. Moxier, son mari, en vertu de tous titres, et de la loi et notamment de son contrat de mariage passé devant M0..., notaire à..., le..., contenant adoption du régime de la communauté de biens réduite aux acquêts; observation faite que Mmc Moxier a renoncé à la communauté depuis la séparation de biens, comme on le dira ci-après, et que, par suite, il n’y a pas lieu à liquidation de ladite communauté.
2° EtM. Moxier, ci-dessus prénommé, qualifié et domicilié.
En présence de M. Louis David, banquier, à demeurant à...
Et M. Théodore Guillet, négociant, demeurantà...
Se disant créanciers de M. Moxier, et, à ce titre, étant intervenus dans l’instance en séparation.
Pour l’intelligence des opérations, il va d’abord être fait les observations suivantes.
EXPOSÉ PRÉLIMINAIRE
lre Observation. — Mariage M. et Mmc Moxier. — Contrat de mariage..
M. et Mme Moxier se sont mariés à la mairie de..., le...
Préalablement à leur mariage, ils en .ont arrêté les clauses et conditions civiles, suivant contrat passé devant Me..., notaire à..., le...
Aux termes de ce contrat :
I. Les futurs époux ont adopté le régime de la communauté réduite aux acquêts.
IL Mmo Moxier a apporté en mariage,
1° Les vêtements, linge et bijoux à son usage personnel, non décrits ni estimés, la future épouse devant, d’après les termes du contrat, reprendre à la dissolution de la communauté les objets de même nature, en représentation de ceux apportés par elle en mariage.
, Mémoire pour reprise en nature.
2° Divers meubles et objets mobiliers, décrits et estimés 2 bOO francs, en un état demeuré annexé au contrat de mariage; avec réserve par la future de les reprendre en nature ou en argent, à son choix, lors de la dissolution de la communauté, même en y renonçant.
Mmc Moxier a déclaré au notaire soussigné qu’elle optait pour la reprise en nature de ces objets.
Mémoire pour reprise en nature.
3° 1 600 francs, en numéraire et proratas de revenus de ses biens, ci ... . 1 600 »
4° 1 200 francs de rente 3 p. 100, en un certificat en son nom.
300 francs de rente ont été vendus le..., par l’entremise de M..., agent de change, au cours de 89 francs 40 centimes, coupon détaché, soit courtage déduit, 8 908 francs, ci . 8 908 »
A reporter
LIQUIDATION DE REPRISES APRÈS SÉPARATION (Form. 34).
les époux. Sinon, le notaire commis dresse, par un état liquidatif, la liquidation de la communauté si la femme accepte, ou des . reprises si la femme renonce ( supra nos 7018 à 7020). L’acte, dans les deux hypothèses, doit être authentique, à peine de nullité de la séparation [supra nos 7011 à 7017).
78G7. Actes conservatoires. — Si, pendant l’instance, la femme a fait des actes conservatoires, tels que : une saisie-arrêt, l’apposition de scellés, un
Mémoire pour reprise en deniers.
5° Une maison située à..., élevée sur caves, d’un rez-de-chaussée et de deux étages avec cour et jardin, d'une superficie dedix-sept ares quarante centiares.
Cette maison existe en nature et est habitée par les époux Monier.
Mémoire pour reprise en nature.
Le tout provenait à la future épouse de la succession de Mmo Héloïse Marois, décédée épouse de M. Noël Courot, sa mère, liquidée suivant acte passé devant M0..., notaire à..., le...
6Ù Et les droits de la future épouse dans les biens meubles et immeubles dépendant de la succession de son père, dont elle était héritière pour un tiers.
Cette succession a été depuis parlagée ainsi qu’on le verra sous la 2e observa¬
tion.
Renvoi à la deuxième observation.
III. Il a été stipulé que le survivant des époux prélèverait sur le mobilier, avant partage de la communauté, tels des objets qu’il lui plairait de choisir jusqu’à concurrence d’une somme de I 200 francs, ou cette somme en deniers s’il le préférait.
IV. Il a été dit que la future épouse, en cas de renonciation à la communauté, reprendrait ses propres, plus, en cas de survie, lepréciput stipulé en faveur du survivant.
•V. Les futurs époux se sont fait donation réciproque, en faveur du survivant, d’une rente viagère de 800 francs, à prendre sur les plus clairs et apparents biens que le prémourant d’eux laisserait à son décès.
Pendant le mariage, Mmo Monier n’a recueilli aucune succession ni aucune libéralité entre vifs ou testamentaire. 1 Ordre .
2e Observation. — Partage de la succession de M. Coürot, échue à Mme Monier
avant le mariage.
Suivant acte passé devant M0..., notaire à..., le..., il a été procédé entre Mmo Monier, M. César Courût, son frère, et Mme Chérel, sa sœur, au partage de la succession de M! Antoine Courot, leur père, échue à chacun d’eux pour un tiers.
Le lot attribué à Mmo Monier a compris :
1° Divers objets mobiliers non décrits, estimés 580 francs, et qui se sont confondus dans le mobilier de la communauté . . 580 »
2° Une créance s’élevant en principal et intérêts à 6 666 francs sur M. Hugues Constant, résultant d’une obligation passée devant M0..., notaire à..., le...
Cette créance a été recouvrée pendant le mariage, ci
3° Un terrain en labour, contenant un hectare trente ares, situé..., etc.
4° Un autre, contenant soixante-douze ares, situé..., etc.
5° Un autre, contenant soixante-huit ares, situé..., etc.
6° Une prairie, contenant un hectare soixante ares, située..., etc.
Les immeubles nos 3, 5 et 6 sont demeurés la propriété de Mmo Monier.
Mémoire pour rejyrise en nature.
A reporter
DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTÉS
inventaire, etc (supra n° 6962), on le mentionne dans l’exposé préliminaire.
7868. Acceptation ou renonciation. — La femme peut accepter la communauté ou y renoncer. A défaut d’acceptation dans les trois mois et quarante jours, elle est réputée renonçante ( supra nos 6985 à 6809).
7869. Effets du jugement. — Les effets du jugement remontent au jour de la
Report . 7 246 »
Quant au terrain n° 4, il a été vendu à M. Jules Charrier, cultivateur, demeurant à..., suivant contrat passé devant M0..., notaire à..., le..., moyennant 1 800 francs, payés comptant, ci . 1 800 »
Total des sommes ci-dessus touchées par la communauté ou dont elle a profité, 9 046 francs, ci .
Dont il y a lieu de déduire :
250 francs pour la part de Mm0 Monier dans les frais de partage, ci . 250 » \
Et 666 francs pour le -montant des droits en fruits de Mmc Mqnier, compris dans son attribution et qui revenaient à la communauté, ci . . 666 » )
Reste 8 130 francs, dont la reprise est due à Mmc Monier . 8 130 »
Mémoire pour reprises en deniers.
3e Observation. — Inipense à la maison propre à Mme Monier.
M. Monier a fait construire sur une partie de l’immeuble, apporté en mariage par Mmc Monier, un bâtiment en aile dans la cour, ayant coûté 2400 francs. Mais cette construction, que rien ne rendait nécessaire, ne peut donner lieu à récompense que pour la plusvalue procurée à l’immeuble; les parties ont fixé cette plus-value à la somme de 1 600 francs.
Mémoire pour récompenses par d/lüe Monier.
4e Observation. — Engagements contractés par Mme Monier.
Suivant acte passé devant M0..., notaire à..., le..., M. et Mme Monier, se sont reconnus débiteurs envers M. Jules Charval, rentier, demeurant à..., d’une somme de 5 000 francs, pour prêt, que M. et Mmc Monier se sont obligés solidairement à rembourser le. . ., et dont ils se sont obligés à servir les intérêts sur le pied de 4 p. 100 par an, payables le 15 juillet de chaque année, avec hypothèque sur les immeubles propres à Mmc Monier.
Mme Monier, comme obligée au remboursement de cet emprunt, a le droit d’êtreindemnisée par son mari d’une somme égale, avec les intérêts depuis le. . .
Mémoire pour indemnité par M. Monier.
5e Observation. — Séparation de biens . — Exécution.
Mmo Monier, autorisée par M. le président du tribunal civil de..., a formé sa demande en séparation de biens, le 6 janvier. . .; par jugement de ce tribunal en date du 17 février suivant, elle a été déclarée séparée quant aux biens d’avec son mari, et Mc. . ., notaire soussigné, a été commis pour procéder à la liquidation des droits et reprises de ladite dame. La procédure et les publications sur la demande et sur le jugement sont énoncés dans le procès-verbal de comparution qui va être relaté.
Suivant procès-verbal dressé par M0...., notaire soussigné, le 26 février..., il a été procédé à l’ouverture des opérations de la liquidation des reprises de Mmc Monier, que ces présentes ont pour objet d’établir.
6e Observation. — Renonciation à communutè par Mme Monier.
Par suite de cette séparation, la communauté d’entre M. et Mme Monier s’est trouvée dissoute à partir du 6 janvier. . . , date de la demande.
Mmc Monier a renoncé à cette communauté, suivant déclaration passée au greffe du tribunal civil de..., le... *
LIQUIDATION DE REPRISES APRÈS SÉPARATION (Form. 34).
demande. C’est à partir de cette époque que la communauté est dissoute et que la femme a droit aux fruits et intérêts de ses reprises ( supra nos 7036 à 7030).
7870. Dépens. — Frais. — Les dépens de l’instance en séparation et les frais de la liquidation des reprises sont à la charge personnelle du mari (supra n03 7023 et 7029).
Cet exposé terminé, il est passé à la liquidation faisant l’objet des présentes :
| 1er. — Reprises en nature .
Mmo Monier a le droit de reprendre en nature, savoir :
1° Les vêtements, linge et bijoux à son usage personnel, dans leur état actuel, comme étant la représentation de ceux qu’elle a apportés en mariage (lrc observation, n° 1 de ses apports).
2° Les meubles et objets mobiliers par elle apportés en mariage ( ibid ., n°2).
3° 900 francs de rente 3 p. 100 sur l’Etat, compris en l’inscription, n° 125317 de la 2° série (ibid., n° 4).
4° Une maison située à... (ibid., n° 5).
5° Un terrain en labour, contenant un hectare trente ares, situé..., etc.
6° Un autre, contenant soixante-huit ares, situé..., etc.
7° Une prairie, contenant un hectare soixante ares, située, etc.
Ces trois derniers immeubles, provenus du partage de la succession de son père (2°observ.),
Avec droit aux fruits et revenus à partir du 6 janvier . . . ., date de la demande en séparation.
§ 2. — Reprises en deniers.
Indépendamment de ses reprises en nature qui viennent d’être liquidées, Mmc Monier a droit à la reprise en deniers des sommes ci-après, savoir :
1° 10 508 francs, montant réuni des deniers comptants, proratas de revenus et prix d’aliénation de rente, encaissés par la communauté, suivant le décompte établi sous la lrG observation, ci . * . 10 508 »
2° Et 8 130 francs, montant de la valeur d’objets mobiliers, de recouvrement de créance et du prix d’un immeuble provenus de la succession de M. Courût (2° observ.), ci . . . 8 130 »
Total 18 638 francs, ci . . 18 638 »
Sur quoi il y a lieu de déduire 1 600 francs, dont Mmo Monier doit récompense à la communauté pour impense à la maison à elle propre, ci .
Reste 17 038 francs, ci .
Intérêts de cette somme au taux légal du 6 janvier. . . (date de la demande), à ce jour 154 francs, ci . .
A quoi il y a lieu d’ajouter :
1° La somme de 5 000 francs, montant de l’obligation contractée solidairement par M. et Mmo Monier au profit de M. Ciiarval (4° observ.), ci . 5 000 » \
Plus 165 francs, pour les intérêts de cette somme courus au taux
de 4 p. 100 du... à ce jour, ci . . . 165 » )
2° 842 francs, pour les frais de l’instance en séparation, ci .
3° Et 310 francs pour les frais et honoraires du procès-verbal d'ouverture des opérations, du présent état liquidatif, du procès-verbal de lecture et d’une grosse
à délivrer à Mrao Monier, ci .
Ce qui porte à 23 509 francs le total des reprises en deniers dues à M1U0 Monier
par son mari, à ce jour, et qui sont immédiatement exigibles, ci . 23 509
DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTÉS
7871. Survie. — Préeiput. — Les droits de survie et le préciput, quand ils ont été stipulés en faveur du survivant, ne s’ouvrent pas par la séparation, mais seulement au décès du mari (supra n° 7022).
| 5. — Explications de la formule trente-cinquième.
7872. Approbation. — L’état liquidatif dressé par le notaire est soumis à l’approbation des parties. En cas de difficultés, l’hoinologation en est poursuivie devant le tribunal.
7873. Paiement. — Quand le chiffre des reprises est définitif, le mari paie jus-
Ré serve s.
Il y a lieu de réserver au profit de Mmo Monter, pour le cas où elle survivrait à son mari :
1° Son droit au prélèvement du préciput, consistant en objets mobiliers d’une valeur de 1200 francs ou cette somme en deniers comptants (ire observ).
2° Et tous autres avantages de survie pouvant encore résulter de son contrat de mariage et de la loi.
Enfin, il y a lieu de faire toutes réserves au profit de Mmo Monter, pour toutes sommes autres que la créance de M. Charval ci-dessus énoncée, qu’elle pourrait être contrainte de payer, par suite d’engagements qu’elle aurait contractés avec son mari.
Pour l’exercice et le recouvrement desquels droits, créances et reprises, Mni° Monier conserve tous les recours et garanties lui appartenant sur les biens de son mari, et notamment son droit d’hypothèque légale sur les immeubles de ce dernier.
Le présent état, fait et rédigé par M°. . . , a été signé par lui, en son étude, le. . .
Enregistrement. Droit fixe 3 fr. [supra n° 7253).
FORMULE 35. — III. Procès-verbal de lecture d’approbation
[Nos 7872 à 7874].
L'an. . . , le lundi. . . , à midi.
A..., en l’étude de M°. .. , notaire.
Par devant M0..., notaire à..., soussigné.
Commis à l’effet des présentes par le jugement qui sera ci-après énoncé.
Ont comparu :
1° Mmc Mélanie Cüurot, épouse judiciairement séparée quant aux biens de M. Arthur Monier, propriétaire avec lequel elle demeure à..., assistée de Mc Aybert, son avoué.
2° M. Monier, ci-dessus prénommé, qualifié et domicilié, assisté de M° Lanier, son avoué ;
3° M. Louis David, banquier, demeurant à..., assisté de M° Claudin, son avoué;
4° M. Théodore Guillet, négociant, demeurant à. .. , assisté de M. Urbain, son avoué.
Ces deux derniers en qualité de créanciers intervenants.
Lesquels ont dit comparaître, sur une convocation amiable qui leur a été faite par ledit M0..., pour entendre la lecture d’un état dressé par lui contenant la liquidation des reprises et créances que Mme Monier a le droit d’exercer contre son mari, par suite de la séparation de biens prononcée entre eux, suivant jugement rendu par le tribunal de..., le 17 février. . .
Et ils ont requis M0.-. . de leur donner lecture et communication dudit état.
Déférant à cette réquisition, M°... a donné immédiatement lecture entière et communication aux parties de l’état dressé par lui, en exécution du jugement susénoncé, et duquel il résulte que Mme Monier, indépendamment de ses reprises en nature qui y sont indiquées, est créancière de son mari d’une somme de 23 509 francs pour le montant net de ses reprises en deniers énumérés audit état, en ce compris l’indemnité à elle due à raison d’une créance de 5 000 francs au paiement de laquelle elle s’est obligée solidairement avec son mari envers
LIQUIDATION DE REPRISES APRÈS SÉPARATION (Eoru. 35).
qu’à concurrence de ses biens ; ou, à défaut, la femme en poursuit le paiement sur les biens du mari ( supra n° 7012).
7874. Administration. — Frais du ménage. — La femme séparée recouvre l’administration et la jouissance de ses biens. Elle peut aliéner son mobilier sans autorisation, et ses immeubles avec l’autorisation de son mari ou de justice; en cas d’aliénations ou de recouvrements avec le concours du mari, il est garant du défaut d'emploi ( supra nos 6186 à 6191, 7065 à 7108). La femme contribue aux frais du .ménage proportionnellement à ses facultés et à celles du mari (supranos10o\ à 7 064; .
M. Charval; ensemble les intérêts des dites reprises et indemnités courues jusqu’à ce jour au taux légal et les frais de séparation et de liquidation, le tout immédiatement exigible.
Ledit état en date de ce jour, écrit sur six feuilles de papier timbré au droit de 1 fr. 80 centimes, contenant... renvois et l’approbation de..., mots rayés comme nuis, est deipeuré ci-annexé après avoir été signé ne varietur par les parties, et que dessus, mention de l’annexe a été faite par M°. . ., notaire soussigné.
Les comparants, après avoir pris par eux-mêmes et leurs conseils une nouvelle communication de cet état liquidatif, ont déclaré: MM. David et (Juillet ne pas le contester ; et M. et Mmc Moxier l’approuver purement et simplement dans toutes ses parties, ainsi que dans les résultats qu’il présente.
En conséquence, les reprises en deniers de Mmo Monier, contre son mari, avec les intérêts courus jusqu'à ce jour, demeurent définitivement fixées à la somme de 23 509 francs, ci . 23 509 »
Pour se libérer d’autant envers sa femme, M. Monier lui cède et abandonne, ce qu’elle accepte, les meubles et objets mobiliers, décrits et estimés à 2 846 francs, en un état dressé entre les parties, qui est demeuré ci-annexé après avoir été certifié véritable par M. et Mmc Monier et revêtu d’une mention le constatant, signée dudit M°. . .
Cette cession a lieu moyennant une pareille somme de 2846 francs, qui vient en diminution des créances et reprises de Mmc Monier, sous l’imputation de droit, ci 2 846 »
Au moyen de quoi, Mmo Monier demeure créancière sur son mari, d’une somme de 20 663 francs, avec les intérêts au taux légal, à compter d’aujourd’hui
ci . 20 663 »
Les immeubles de M. Monier seront vendus incessamment, et Mmc Monier excercera ses droits de créancière sur les prix, à raison de la somme qui lui reste due.
Mmc Monier déclare que son hypothèque légale contre son mari a été inscrite au bureau des hypothèques de..., le..., vol..., n°...
De tout ce que dessus a été dressé le présent procès verbal.
Les jours, mois et an sus-dits ;
Au lieu sus-indiqué ;
Et après lecture des présentes et des articles 12 et 13 de la loi du 23 août 1871, les parties ont signé avec le notaire.
Enregistrement. Droit fixe 3 fr. et droit de dation en payement de 2 p. 100 sur 2 84G fr. (supra n° 7274).
DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTÉS
