LIQUIDATION ENTRE ÉTRANGERS

immeubles situés en France* il faut appliquer les dispositions de l’article 767 du Code civil français.

7900. Attributions. — Après avoir fixé les droits des parties, on procède aux attributions : s’il existe des immeubles en France et à l’étranger, il est utile, afin d’éviter la perception du droit de soulte., d’attribuer autant que possible à chacun des copartageants une part égale dans les immeubles situés en France ( supra nos 3101 à 3104).

(article lor de la masse passive), ci . 15 000 »

2ent Et en usufruit :

1° Au cinquième net des biens meubles ou 13 333 fr. 33 centimes, ci . * 13 333 33

2° Et au quart de la valeur nette des immeubles, ou 33 333 fr.

34 centimes, ci . . 33 333 34

Ensemble, 46 666 fr. 67 centimes, ci . 46 666 67 46 666 67