II. — Immeubles en France
Les immeubles dépendant de la succession de M. Massigli, et situés en France, comprennent :
[Désigner les immeubles en se référant pour leur origine ci la 2° observation , et en indiquant pour chacun d'eux V estimation qui leur est donnée amiablement par les parties).
Total de l’estimation des immeubles situés en France, 150,000 francs, ci. . 150 000 fr.
§ 2. — Masse passive.
La masse passive de la succession de M. Massigli se compose de :
Article 1er. — Restitution de la dot de Mmc Massigli. — La somme de 15,000 francs dont la succession doit la restitution à Mme Massigli pour le montant de sa dot ainsi qu’il est expliqué à la lro observation, ci . 15 000 »
Article 2. — Passif divers. — La somme de 7 500 francs, montant du passif dont le détail est indiqué sous la 2e observation, en ce compris les frais de dernière maladie du défunt et les frais funéraires, ci . 7 500 »
Article 3. — Frais de liquidation . — Et la somme de 2 500 francs montant par évaluation, sauf à parfaire ou diminuer, des frais et honoraires de la présente
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DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTÉS
les mêmes droits que ceux fixés par la loi française ( supra n° 3384).
7890. Conjoint survivant. — Mais à l’égard du conjoint survivant les droits d’hérédité en usufruit, en présence de descendants, sont, d’après l’art. 753 du Code civil italien d’une part d’enfant légitime le moins pressant sans qu’elle puisse 'excéder le quart ( supra n° 3391, où il faut remplacer ligne 4 le mot inférieur par le mot supérieur). En raison de cela, il y a lieu de déterminer séparément les droits d’usufruit du conjoint survivant sur les biens régis par la législation italienne. A l’égard des
Report . 22 500 »
liquidation, ci . 2 500 »
Total de la masse passive, 25,000 francs, ci . 25 000 »
En répartissant cette somme proportionnellement à l’importance des biens ===== dépendant de la succession du défunt, on trouve qu’elle doit être supportée :
Par les biens meubles régis par la loi italienne, pour 8 333 fr. 35 centimes,
ci . . . . . 8 333 35
Et par les immeubles situés en France, pour 16 666 fr. 65 centitmes, ci . . 16 666 65
Total égal, 25 000 francs, ci . 25 000 »
| 3. — Balance.
La masse active s’élève :
En biens meubles régis par la loi italienne, à .
En immeubles situés en France et régis par la loi française, à. . Et la masse passive comprend :
A la charge des biens meubles .
Et à la charge des immeubles .
Balance faite, il existe un actif net :
En biens meubles, de 66 666 fr. 65 centimes, ci .
Et en immeubles de 133 333 fr. 35 centimes, ci .
L’usufruit héréditaire revenant à M1ucMassigli sur cet actif, comprend :
1° Le cinquième de la valeur nette des biens meubles, soit 13 333 fr.
33 centimes, ci . .
2° Et le quart de la valeur nette des immeubles, soit 33 333 fr.
34 centimes, ci . .
Reste en toute propriété pour les enfants :
En biens meubles, 53 333 fr. 32 centimes, ci .
En immeubles, 100 000 fr. 01 centime, ci .
Dont le quart pour chacun d’eux est de :
En biens meubles, 13 333 fr. 33 centimes, ci .
En immeubles, 25 000 francs, ci .
Réunion, 38 333 fr. 33 centimes, ci .
Les droits en usufruit de Mmo Massigli sont :
D’une part, de 13 333 fr. 33 centimes, ci . 13 333 33
Et d’autre part, de 33 333 fr. 34 centimes, ci . 33 333 34
Ensemble, 46 666 fr. 67 centimes, ci . 46 666 67
La nue propriété de cette somme revient aux enfants et à chacun d’eux pour un quart, soit 11 666 fr. 67 centimes, ci . 11 666 67
