‹ Traité pratique et formulaire des liquidations et partagesChapitre 571 sur 578 · Emploi · texte numérisé non relu

Emploi

§ 4. Expropriation pour utilité publique .

§ 5. Echange de l’immeuble dotal .

Section 8. — De la révocation des aliénations .

§ 1. Action en révocation . . .

* § 2. Prescription . . . *r .

TABLE MÉTHODIQUE DES MATIÈRES

PAGES

NUMÉROS

§ 3. Ratification .

Section 9. — De la restitution de la dot .

§ \. Modes de restitution .

i. En nature .

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