PRIVÉE
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parer àla | au sujet M 4.—AGENTS PARLEMENTAIRES.
soulevées L Dans le Parlement Impérial, toute demande de L'emploi ontestation MN Li] privé doit être faite par l'intermédiaire d'un paremene manière, À agent parlementaire, qui fait subir au bill ses diffé- nr A précédents M) rentes phases ct qui est responsable à la Chambre Ho ié
s objections M t,ilenest
et à l’Oratcur de l’observance des règlements, des ordres et de la pratique du Parlement, ainsi que du
| taire n'ait été inscrite au bureau des bills privés.*
} Cet usage d'employer des agents parlementaires n'a
L'été que très-récemment introduit en Canada; bien Facultatif “qu'on ne l'ait pas encore rendu obligatoire, cepen- ae dant l'accroissement des affaires ne saurait tarder à
en faire voir l'avantage, surtout si l’on songe au trouble que l’on éviterait ainsi aux députés qui se
«voient fréquemment dans l'obligation de sacrifier leur
temps pour l'accomplissement d’un devoir parfois Itrès-onéreux.
Dans le code revisé des règlements tel que rédigé
par l'hon. Sir Henry Smith (alors Orateur) et adopté
par l'assemblée en 1860, il était déclaré que les agents parlementaires qui jusque-là n'avaient agi
aux publics onférés aux exceptions) u Parlement tion, loin de pute probabien donnant Il est donc t la solution e faire avec libération.
e de vue, à “ paiement des honoraires et des frais ; et nulle procé-
rer dure ne peut avoir lieu quant à un bill ou à une pétii | ne P q
8 droits @& "tion avant que la comparution d'un agent parlemen-
sauf en cer- M
* May, p. 655.
ne
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AGENTS PARLEMENTALRES.
qu’en leur capacité privée, pourraient faire reconnaître
Conditions. leur qualité en se conformant à certaines conditions ;
ainsi, aujourd'hui nal ne peut agir comme agent parlementaire sans la sanction expresse de l’Orateur.* Après l'avoir obtenue, l'agent parlementaire est tenu de signer une déclaration pardevant le greffier en chef du bureau des bills privés, par laquelle il s’engage à observer tous les règlements de la Chambre et à payer tous les frais et honoraires, à demande, et de plus à fournir un cautionnement de $2,000 (s’il en est requis par l'Orateur) portant condition qu'il se conformera à sa déclaration ; alors son nom est inscrit dans un registre, et il a droit d’agir comme agent parlementaire, tout en étant passible d’être temporairement ou à toujours suspendu de ses fonc. tions (à la discrétion de l’Orateur) pour toute contravention volontaire aux règlements et à la pratique du Parlement, ou aux règles prescrites par l’Orateur. Les membresf et les employés de la
* 73e et 74e règles, Communes.
t La Chambre des Communes, en Angleterre, a déclaré par résolution du 20 février 1830, em. con., ‘ Qu'il est contraire à l'esprit de la loi et aux usageset coutumes du Parlement qu’un membre puisse obtenir la faculté, par lui-même ou par l’intermédiaire d’un associé, de s’'immiscer dans les affaires du ressort de la passation de bills privés dont l’une ou l’autre Chambre peut étre saisie, moyennant finances.” Journaux des Communes (G. B.) 1830, p. 107.
L'un des ordres permanents de la Chambre des Communes du Canada déclare aussi : ‘ Que l'offre d'argent ou de tout autre
connaître nditions ; ime agent ’Orateur.* re est tenu greflier en elle il s’ena Chambre i deraande, 32,000 (s’il dition qu’il son nom est "agir comme ssible d’être de ses fonc.
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