JURIDICTION EN MATIÈRE DE LÉGISLATION PRIVÉE

une adresse à la Couronne la priant de faire passer un acte explicatif par le Parlement Impérial.

L'on a recommandé, comme moyen de parer à la difficulté, le projet suivant :—chaque bill au sujet duquel la question de juridiction serait soulevée, pourrait être discuté, et le point en contestation décidé d’après son propre mérite ; de cette manière, l'on parviendrait à établir une série de précédents pour l’avenir. Sans mentionner les autres objections que l’on pourrait opposer à cet expédient, il en est cependant une qu’il ne faut pas perdre de vue, à savoir : que le Parlement de la Puissance ne peut légalement méconnaître ou modifier les droits et priviléges des législatures provinciales, sauf en certains cas exceptionnels, tels que les travaux publics et l'éducation ; or, comme les pouvoirs conférés aux législatures locales leur sont (sauf ces exceptions) exclusivement assignés, toute décision du Parlement sur quelque sujet en dehors de sa juridiction, loin de créer un précédent, nécessiterait, en toute probabilité, l'intervention des tribunaux, tdut en donnant naissance à des contestations sans fin. Il est donc de la plus haute importance, en abordant la solution de cette question de juridiction, de le faire avec beaucoup de prudence et après mûre délibération.