AGENTS PARLEMENTAIRES

Chambre* sont déclarés inhabiles à agir en cette capacité.

demande la passation d’un bill sont inscrits dans le registre du bureau des bills privés, dans lequel sont aussi consignées toutes les délibérations à partir de la pétition jusqu'à la passation du bill. Le public peut examiner ce registre à volonté.f Les règlements relatifs aux agents parlementaires ne s'appliquent qu’à ia Chambre des Communes, le Sénat n’en ayant pas encore adopté à ce sujet.

ion prenne soin du bill dans le cours de ses différentes phases.f

avaotago à un membre de cette Chambre, dans le but de faciliter la passation d’une mesure quelconque qui dépend du Parlement fou qri doit y être décidée, est un grand crime et un délit, et tend ‘au renversement de la constitution.” Journäux des Communes 1867-8, p. 5.

+ # Dans le Parlement Impérial, d'accord avec la recommaudation ’un comité spécial chargé de s’enquérir du fonctionnement des épartements de la Chambre des Communes, en 1835, il a été décidé qu'aucun officier attaché à la Chambre n'aura le pouvoir de s’im- Miscer dans les affaires d’une nature privée soumises à la Chambre,

noyennant finances, et ce directement ou indirectement. ). 656.

L + 7le règle.

. | Sherwood, bills privés, p. 29,

May,

Le nom et le domicile de l’agent parlementaire qui fascrip-

Il est d’usage que le membre qui présente la péti- Bills confiés aux députés.

Bills basés sur des pétitions.

Présentation des pétitions.