PÉTITIONS POUR BILLS PRIVÉS

Tout bill privé est fondé sur une pétition,* qui doit, en termes généraux, énoncer les objets ou les priviléges que cherchent à obtenir les intéressés qui demandent la passation du bill, et être signée par les parties elles-mêmes ; les signatures des agents au nom d’autres personnes sontinadmissibles, sauf dans les cas d’empêchement pour cause de maladie. Une signature au moins doit être apposée sur la feuille même qui contient la pétition.f La pétition est présentée par un membre à son siège en Chambre.f Les pétitions doivent être en triplicata; une copie en est présentée à chaque Chambre par un membre, et la troisième est transmise au Gouverneur-Général en Conseil, par l’intermédiaire du Secrétaire d'Etat. (L'on trouvera dans l’appendice No. IIT une formule

de pérition à chaque branche da la législature.)

* 56 règle. Les bills relatifs aux améliorations locales sont de temps à autre présentés dans le Parlement Impérial par ordre rendu à cet effet, sans qu'il soit besoin de pétition ; mais plus

tard, on les considère comme bills privés lorsqu'il s'agit de cons. tater si l’on s’est en tous points conformé aux ordres permanents, 3

etc. May, p. 661:

+ May, p. 509.

1 85e règle, Communes:

IVÉS.

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