PÉTITIONS

| En 1859, un bill à l’effet d’incorporer la compa-

| mis par le Conseil Législatif, et subséquemment ren- : voyé au comité des bills privés, lequel trouvant qu'il n’était pas fondé sur une pétition, fit rapport que le En 1862, un bill ayant pour but de séparer le township de Broughton du comté de Mégantic, et de l’annexer au comté de Beauce, et qui avait été présenté comme bill public (sous un titre le désignant comme tel), fut renvoyé au comité qui fit rapport qu’il n’était pas fondé sur une pétition, et ne pouvait en conséquence être con-

préambule n'était pas prouvé.

Bidéré comme bill privé ; le bill en resta là.

Bil's no ; : fondés que gnie des chemins de Guelph et Wellington, fut trans- des péti-

tions.

La pétition doit être présentée dans les trois Epoque dela présen--

remières semaines de la session.* Autrefois, il tait d'usage de prolonger ce délai, par résolution,

jusqu’à une époque très-reculée de la session, mais des effets pernicieux d’une pareille prolongation de

élai devinrent si manifestes, éludant, comme elle le faisait, des formalités si nécessaires à la protection es droits particuliers, que depuis quelques années on s’est montré de plus en plus hostile à cette rolongation. En 1858, le délai fut prolongé à 85

Jours à dater du commencement de la sesssion; en 4 859 et 1860, il fut prolongé à 63, eten 1861 à 36 Jours seulement, ce dernier terme ne dépassant que de quinze jours l’époque fixée par le règlement. En

| * 49e règle.

tation.

Bi le délai est expiré.