PÉTITIONS

1867-8, la Chambre ayant été ajournée de décembre à mars, le délai pour recevoir les pétitions fut prolongé à trois semaines à compter de la reprise des séances du Parlement, et subséquemment jusqu’à la fin du mois courant.

Lorsque le délai est expiré, les parties peuvent demander la permission de présenter une pétition à l'effet d'obtenir la passation d’un bill privé, bien que le délai soit expiré, et expliquer les cir. constances sous lesquelles elles ont été empêchées de se conformer aux ordres de la Chambre.* La Chambre peut alors ou accorder la permission de mandée, sur motion à cet effet,f ou, conformément à la pratique suivie par le Parlement Impérial,f renvoyer l'affaire au comité des ordres permanents, et se conformer au rapport de ce dernier. En 1866, la Chambre ne prolongea le délai que dans une seule occasion seulement.$

* Cie. du havre et des bassins de Niagara, 1851; succession Randall, 1852-3 ; chemin de fer de Brockville à Ottawa, 1863 {sess. de fév.) ; ligne de communication entire l'Ottawa et la rivière des Français, 1863, (sess. d'août.) Voir aussi Sherwood, bills privés, pp. 10, 23.

t Journaux de l’Assemblée, 1852-3, p. 347; 1863, (sess. de fév.) pp. 320, 326.

May, p. 669.

$& Chemin de fer de Cobourg et Peterboro’, 1866.

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