DEYANT LE COMITÉ DES ORDRES PERMANENTS

fqui doit constater si le règlement de la Chambre, relatif à la publication de l'avis, a été observé en chaque cas, et faire rapport à la Chambre du résul- Mtat de son investigation, avec toute recommandation ui lui semble à propos si l’avis est irrégulier ou in- Bufisant.* Le comité n'a pas le pouvoir de discuter le fond même de la pétition, ce devoir incombant >xclusivement au comité des bills privés lorsque le emps sera venu de prendre en considération le Préambule du bill.

* 53e règle.

| + Rapport d'Alpheus Todd sur les bills privés 1847.

Toutesles pétitions pour bills privés, une fois reçues x, ,men bar la Chambre, sont prises en considération (sans des pétirenvoi spécial) par le comité des ordres permanents, ne spé-

Tous les bills privés du Sénat (qui ne sont pas gramen fondés sur une pétition dont il a été déjà fait ere

Ex

RSR DAMON

Examinateur de la part du Comité.

fonctions à la Chambre des Communes ; de cette manière l'on

rapport) sont pris en considération et il en est fait rapport par le comité après la première lecture.* | En 1862, l’Assemblée Législative (conformément À à la recommandation du comité des ordres permanents | contenue dans son 10e rapport) nomma le greffier en! chef du bureau des bills privés comme ‘‘ examinateur de la part du comité des ordres permanents,” lu assignant le devoir de constater les fuits relatifs à l'avis donné au sujet de chaque pétition, et d’en faire u rapport pour l'information du comité. Ce système ? a été maintenu depuis l'inauguration de la Confédéra. tion. Par ce moyen le comité peut facilement, sur la preuve qu’il a par devers lui, se prononcer su chaque cas. C’est ce qui se pratique dans le Parle. ment Impérial ;f cette amélioration n’a encore ét( adoptée qu’à la Chambre Basse, mais c'est un pas de » fait vers l’assimilation de notre système canadien à celui des deux Chambres du Parlement Impérial.f

* 54e règle. Asile des garçons de Toronto, 1861; Collége d: Huron, 1863 (sess, de fév.); Compagnie de prêt et d'agence dt Londres et du Canada, 1863 (sess. d’août) ; banque du digcric de Niagara, 1867-8.

t Bristowe, pp. 10, 77.

f En 1854, les Lords adoptèrent un système des plus avantx geux qui dispensait de faire la double preuve des ordres communi » aux deux Chambres; ils résolurent de nommer des examinateur des ordres permanents pour leur propre Chambre, mais, dans tt but, ils firent choix des officiers qui remplissaient ces même

se trouva en mesure de faire la preuve simultanément pour les deu €Cuambres. Dans les cas où l'on ne s’est pas conformé aux ordre

en est fait | Toutes les questions surgissant en comité sont Délibérs-

* . | , tions en lecture. décidées à la majorité des voix ; le président ne vote cmité. onformément que quand il y a égalité de voix. Lorsque siégent

s permanents M. comités chargés d'examiner des bills privés,

le greffier en ‘ examinateur manents,”” lui aits relatifs à n, et d’en faire , Ce système ; la Confédéra:

facilement, sur prononcer Sur dans le Parle n’a encore été c'est un pas de me canadien à t Impérial. f DRASS 1861; Collëge d:

èt et d'agence dt banque du disirit

> président vote en qualité de membre, et a aussi joix prépondérante s’il y a égalité de votes ; mais ce jouvoir a été spécialement conféré par un ordre ermanent de la Chambre ;* le même fait se produit ans les comités d'élection, tel que prescrit par la ji; quant aux autres comités, en l'absence de tout Douvoir spécial, c’est un principe contraire à la ratique du Parlement.f Le comité des ordres permanents fixe d'ordinaire Séances du Cértains jours où il doit siég r dans le bureau des ae ils privés; à ces jours, les pétitions pour bills hivés qui ont été reçues par la Chambre lui sont umises. Dans les cas où il existe quelque doute uant à la suffisance de l'avis, les intéressés comaraissent devant le comité et produisent les témoihages qu. désirent offrir.

comité des ordres permanents de chaque Chatabre décide, après men du rapport qui lui est soumis, si l’on doit ou non en pdonner la suspension. ‘“* De toutes les améliorations,” dit May, que l’on a réussi à introduire dans la législation des bills privés, alle n’a été d’une importance aussi grande que celle qui a amené

similation des ordres permanents dans les deux Chambres

msi que la manière d’en faire la preuve simultanément.” May De 645, 646,

1° 63e règle.

1+ May, p. 386.

1e des plus avant les ordres commu r des examinateuf abre, mais, dans tt ssaient ces même cette manière lot.

ment pour les deui :

informé aux orûrt

UE A la Chambre des Lords et des Communes, Lei terre. ordres permanents relatifs aux bills privés exigenM des avis de formes diverses, et le dépôt de planiM estimations et autres documents en certains cas,

mais dans notre législature canadienne, (voir Appel

dice TL) il n'existe qu’une seule forme d’avis (sauf pol le divorce), c’est-à-dire que l'avis doit être publ En Canada. par la Gazette du Canada aïnsi que dans quelqu journal publié dans la localité affectée par la mesure projetée, indiquant clairement et distinctemer \ l’objet de la demande ; sile sujet a spécialement tra: à la province de Québec, dans ce cas il doit êtr publié en anglais et en français. La publication { l’avis doit se continuer, une fois au moins par semain pendant l’espace de deux mois, dans l'intervalle s'écoule entre la clôture de la précédente session « « la prise en considération de la pétition par le comit! S'il s’agit de la construction d’un pont de péage l'avis doit indiquer les péages qui seront exigé l'étendue du privilége exclusif, la hauteur des arche la distance entre les piliers ou culées pour le passas w des trains de bois et vaisseaux, et, si l’on enter

* Ils sont classifiés comme suit: 1. Avisau moyen d’annontt M 2. Avis aux propriétaires, locataires ou occupants de terres maisons. 3. Documents qui doivent être produits et temps: 4 lieu de leur production. 4. Foime d'après laquelle doivent ét 1 préparés les plans, les livres de renvoi, etc. 6. Estimatioi 4 dépôts d’argent et déclarations en certains cas. May, p. 641 M