CESSE
L PREUVE DES AVIS. 39 Communes, le:
privés exigeu# lépôt de plant certains cas" Le, (voir Apper l'avis (sauf po:
onstruire un pont-levis, les dimensions de ce ernier.* S'il s’agit d’une demande de bill de divorce, l'avis Cas de divorce.
evra, aux termes des ordres permanents du Sénat, oir Appenäice Il), être inséré pendant six mois ans la Gazette du Canada, et dans deux journaux ibliés dans le district (pour la province de Québec) D dans le comté ou l’union de comtés (pour les autres pvinces,) où est domicilié le requérant.f Une copie } l'avis par écrit doit aussi être signifiée à la rsonne d’avec laquelle le divorce est demandé, si résidence peut-être connue ; et la preuve, sous #éiment, de telle signification, ou de la diligence faite Pur l'effectuer, doit être établie à la satisfaction du Minat lors de la lecture de la pétition.t Une copie “Mtoutes les procédures qui ont eu lieu dans une cour ; justice, dûment certifiée, doit être présentée en Ë me temps.$ Et dans les cas où il a été accordé 4 B dommages au requérant, on doit produire la | euve sous serment que ces dommages ont été prétés et retenus, ou bien on exnose la raison de la pligence ou de l'impossibilité de les prélever en
; distinctemer pécialement trai cas il doit êtr a publication { oins par semaint 3 l'intervalle « dente session € M on par le comit! 4 pont de péage i seront exigé uteur des arche s pour le passat
, Si l’on enter
u moyen d'annont
cupants de terres! bleet 52e règles. à produits et temps: 4 13e règle, Sénat. 4 T4e règle, Sénat. u
laquelle doivent êt | : & 75e règle, Sénat.
etc. 5. Estimatioi \ cas. May, p. 641. 4
Exemption de l'avis.
vertu d'une exécution, expliquant l’omission de manière à ce que l’excuse soit suffisante.* F
Après avoir ainsi parlé des différents avis exigül par les règlements des deux Chambres, il est bof d'ajouter qu'ils ne s'appliquent pas indifféremmer:Ë à toutes les demandes de bills privés, mais à celles-l seulement qui comportent la concession de droits cu pouvoirs exclusifs ou qui pourraient en toute possi 1 bilité compromettre les droits ou intérêts des tiersbn Ainsi, le comité, dans ses rapports, a généralemen: cru à propos d’exempter de cet avis les pétitions pou l'incorporation d'institutions religieuses, bienfai santes, sociales, littéraires et d’éducation,f pour li naturalisation des aubains,$ pour l’obtenticn d'avar: tages individuels ou personnels d’un caractère no
* 76e règle, Sénat,
t 5le règle (des deux Chambres.) 1
+ Maison industrielle de Toronto, 1852-3 ; collège Ste. Mari M 1852-3; incorporation de l'Eglise Evangélique Allemande, 1854 5; ordre canadien des Odd Fellows, 1856; institut littéraire à Woodstock, 1857 ; société St. André de Montréal, 1858 ; sociét Horticole de Toronto, 1860; club des patineurs de Montréi 1861; banque d’épargnes de Toronto, 1861; société d'histoir # naturelle de Montréal, 1862; club de Toronto, 1863; socit! philantropique de l'A. B. N., 1864; hôpital de St, Catharine 1855 ; chambre de commerce de London, 1866.
$ Naturalisation de Chaffee, 1857; do Steckel, 1857 ; dans! cas de Stoecklin (1860,) et de Rogers (1866,) recommandation i! suspendre la règle relative à l'avis : et dans le cas de Sanfori «is Rogers (1862) il fut décidé que l'avis dans la Gazette étais suffisant.
exclusif,* ou pour des objets de même nature; les demandes à l'effet d'amender des cartes en existence, en tant que ces amendements n’empiètent pas sur les Adroits des actionnaires ou autres, ont été également exemptées de l'avis en question.
Lo comité a parfois été saisi de pétitions à l'effet phyots
l’omission de ; e.* 1 ts avis exig ll es, il est boË
intron de droits o “d'obtenir certains pouvoirs ou priviléges qui, bien daite dans i (:) our en toute pos que non ‘‘ exclusifs’ ou ne tombant pas directement dl 2 au défaut
aux termes de la 51e règle) dans le domaine ‘‘ des avis. hatières susceptibles de compromettre les droits ou es biens des tiers” pouvaient cependant avoir cette Bndance d'une manière incidente. En pareils cas, La généralement fait rapport que l'avis n’Ctait pas Écessaire (aux termes de la règle), mais que l’on evait introduire dans le bill une disposition à l'effet “0e protéger les droits acquis, etc. ; f le comité des “Mills privés, ou tout autre comité de même nature,
Hoit dès lors veiller à ce que, quand le bill est soumis, collège Ste. Mark ON meta re e Allemande, 185: NP Pour venir au seccurs de Mercer, 1859 ; changement de nom nstitut littéraire à Poe, 1862 ; sœurs de charité d'Ottawa, (pouvoir d'hypothèquer réal, 1858 ; sociét Murs propriétés,) 1863.
jeurs de Montréil 1 jf Cie. du cimetière de Montréal, 1852-3; Lanque de Niagara, : société d'histoir #4 rolongation du délai pour le versement des actions), 1857; Hoque des townships de l'Est (réduction du capital), 1853; Cie. chemin de fer de Port Whitby au lac Huron, (do.), 1859; Cie. moulins à coton de Toronto, 1862 ; banque Jacques-Cartier, 63 ; banque des Marchands, 1864: chambre de commerce de milton, 1866; do de London, 1867-8.
+ Succession-Platt, 1858 ; amender:ent à l'acte du chemin de de Montréalet Champlain, 1860 ; consolidation de la dette de uelph, 1860 ; banque de Montréal, amendement, 1861, etc.
rêts des tiers.
a généralemen:
8 pétitions pou euses, bienfa:
ation,f pour h tentien d'avan:
1 caractère no!
onto, 1863; socitt de St, Catharin ckel, 1857 ; dans:
recommandation le cas de Sanfori s la Gazette ét
cette disposition y soit insérée avant d’en faire rapport à la Chambre.* Preuve En examinant les avis donnés par les individus délaut qui demandent la passation de bills privés, confor-
d'avis ment aux 51e et 52e règles, le comité des ordres
permanents se laisse plutôt guider par l'esprit que par é
la lettre du règlement. Dans les cas où il est cons. taté que l'avis formel est insuffisant, ou qu'il a été entièrement omis, il a permis que l’on fit la preuve du fait que tous les intéressés dans l'affaire en question avaient été pleinement avertis de l'intention de s'adresser au Parlement. En admettant l’opportunité d’une pareille distinction dans l'interprétation des règlements, l’on ne ne doit cependant pas perdre de vue le fait que des intéressés demeurant à unegr' distance et qui connaissent l'existence de quelqu 1uformalité, peuvent naturellement supposer qu’elle sera fatale à la mesure et négliger d'y former opposition, laissant à la Chambre le soin de veiiler à l'exécution de ses ordres permanents. C’est ce qui est très-fréquemment arrivé, et le comité ne perd généralement pas ce principe de vue lorsqu'il s’agit
Informa. de décider de l’admissibilité d’une preuve de cette lité décla-
rée nulle nature. Ilest arrivé parfois que lorsque le comité
en certains ,
cas. s’est convaincu qu’un avis était défectueux ou irré”
gulier, il a pris sur lui de passer outre, et de faire
rapport que l'avis était suffisant. C’est ainsi que M
publication des délibérations d’une assemblée publique
* 64e règle.
fairerapport # convoquée dans le but d'examiner une question en par- 0 ticulier, ou quelqu'autre avis public*,—des discussions
les individus 1 relatives à ce sujet dans un conseil de ville, rapporrivés, confor- MS tées dans les journaux de la localité, —ou encore la té des ordres signification d’un avis aux actionnaires d’une compaesprit que par gnie individuellement, —ou même la preuve que Îles où il est cons. "parties intéressées avaient eu connaissance de Ϋ ou qu'il à été mesure ou y avuient acquiescé,t ont été déclarées t la preuve du remplacer avantageusement l'avis exigé par la règle. re en question Le comité a déclaré inutile de donner l'avis local dans l'intention de une affaire qui intéressait une partie éloignée t l'opportunité non établie du pays,$ ainsi que dans le cas d’incorrprétation des joration de compagnies d’assurance,|| ou de banques, pas perdre de t dans d’autres cas qui n'intéressaient aucune locatà unegr ‘ de quelqu in ser qu'elle sera former opposide veiiler à
. C’est ce qui omité ne perl lorsqu'il s'agit preuve de cettt M rsque le comitt.
Letueux ou irré tre, et de faire est ainsi que hi emblée publique
* Eglise du diocèse des Trois-Rivières, 1852-38 ; incorporation le Joliette, 1863 ; chef-lieu du comté de Beauce, 1864.
t Corporation de Montréal, amendement, 1856; chemin de fer tbain, Montréal, 1861; incorporation de Toronto, amendenent, 1862; Corporation de Québec, 1864.
+ Cie. de l'hôtel d'Hamilton, 1856 ; banque du Haut-Canada, [862 ; chemin de fer de Brockville à Ottawa, 1863; institut litéraire de Woodstock, 1864; chemin de fer d'Ottawa à Prescott: 1865 ; succession-McDougall, 1865 ; règlement de Bruce, 1866 ; Cie. es remorqueurs du St. Laurent, 1866 ; banque des Marchands, 1867-8.
| $ Cie. de la Baie de Cuivre de Huron, 1849 ; canal du sault jte. Marie, 1852-3,
| Cie. d'assurance sur la vie et contre le feu de l'Amérique Britannique, 1852-3, etc.
} T Banque Royale du Canada, 1861, etc.
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